Pension de réversion et PACS : la fin d'une inégalité ? ⚖️

Le droit à la pension de réversion, pilier de notre système de retraite solidaire, pourrait connaître une évolution majeure. Une proposition de loi vise à l'étendre aux partenaires de PACS, corrigeant une situation jugée de plus en plus anachronique et soulevant des questions essentielles pour votre planification patrimoniale et successorale.

Une réforme pour réconcilier le droit et la société 🤝

Actuellement, la pension de réversion, qui permet au survivant de percevoir une partie de la retraite du défunt, est exclusivement réservée aux couples mariés. Pourtant, la société a évolué. En 2023, 204 000 PACS ont été conclus contre 242 000 mariages, montrant une quasi-parité des formes d'union. Cette exclusion systématique des partenaires de PACS crée des situations d'injustice flagrante : aujourd'hui, 4,4 millions de conjoints mariés (dont 88 % de femmes) bénéficient de cette protection, tandis qu'un partenaire pacsé, même après des décennies de vie commune et de solidarité économique, n'a droit à rien.

La proposition de loi n°1790, déposée le 16 septembre 2025, part d'un principe simple : "même engagement, mêmes droits". Elle s'appuie sur le fait que le PACS impose des obligations légales fortes, comme une vie commune et une aide matérielle et une assistance mutuelle, créant une solidarité de fait très similaire à celle du mariage. L'objectif est donc de mettre fin à une différence de traitement qui, selon les porteurs du texte, n'est "ni tenable socialement, ni défendable juridiquement", surtout lorsque l'on observe qu'un ex-conjoint divorcé après une union brève peut percevoir l'intégralité de la pension au détriment d'un partenaire de PACS de longue date.

Les implications juridiques et le coût de l'égalité 📈

L'extension de ce droit n'est pas sans complexité. Sur le plan juridique, la proposition de loi se heurte à la position historique du Conseil constitutionnel. Dans une décision de 2011 (QPC n° 2011-155), les Sages avaient jugé que la différence de traitement était justifiée car le mariage et le PACS ne créent pas des "situations juridiquement identiques", notamment en matière d'obligations survivant à la rupture de l'union (prestation compensatoire, vocation successorale). Cependant, les partisans de la réforme s'appuient sur l'influence du droit européen, notamment l'arrêt Maruko de la CJUE (2008), qui promeut un principe de non-discrimination si les situations sont "comparables" au regard de l'objectif de la prestation.

L'enjeu financier est l'autre obstacle majeur. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a été saisi pour évaluer l'impact budgétaire d'une telle mesure, confirmant qu'elle entraînerait des "coûts supplémentaires". Pour contourner cette difficulté, la proposition de loi suggère une piste de financement concrète : une "majoration de l'accise sur le tabac". Le COR explore de son côté d'autres pistes, comme une cotisation spécifique pour les couples, soulignant la complexité des arbitrages à venir pour financer ce futur droit.

Les modalités pratiques envisagées ⚙️

La proposition de loi se veut pragmatique et "clés en main". Elle prévoit des modifications précises du Code de la sécurité sociale et du Code des pensions civiles et militaires de retraite pour y inclure explicitement le "partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité". Cette réforme concernerait donc à la fois les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique.

Une disposition cruciale anticipe les situations complexes : le partage proportionnel de la pension en cas de pluralité de bénéficiaires. Si une personne décédée laisse derrière elle un ex-conjoint marié et un partenaire de PACS, la pension de réversion serait partagée entre eux au prorata de la durée de chaque union. Ce mécanisme, inspiré des règles déjà existantes entre ex-conjoints divorcés, assurerait une transition juridique et administrative fluide. Enfin, l'ensemble des conditions d'accès (âge, ressources) serait identique pour les conjoints mariés et les partenaires de PACS, garantissant une parfaite égalité de traitement.

Cette évolution législative, soutenue par un large consensus parlementaire et poussée par une réalité démographique incontestable, semble de plus en plus inéluctable. La question n'est plus de savoir si ce droit sera étendu, mais plutôt quand et comment, probablement dans le cadre d'une réforme plus globale des droits familiaux à l'horizon 2026. Cette potentielle réforme doit être dès à présent anticipée dans toute stratégie patrimoniale et de prévoyance pour sécuriser l'avenir de vos proches. Il faut savoir se faire conseiller.

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