Par Jean-René Couasnon
- En 2023, 204 000 PACS ont été conclus contre 242 000 mariages ; pourtant, seuls les 4,4 millions de conjoints mariés (dont 88 % de femmes) bénéficient aujourd'hui de la réversion.
- La proposition de loi n° 1790 se heurte à la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2011 (QPC n° 2011-155), mais s'appuie sur l'arrêt Maruko de la CJUE (2008) pour justifier une extension.
- Le financement envisagé passerait par une majoration de l'accise sur le tabac ; en cas de pluralité de bénéficiaires (ex-conjoint marié et partenaire pacsé), la pension serait partagée au prorata de la durée de chaque union.
Une réforme pour réconcilier le droit et la société
Actuellement, la pension de réversion, qui permet au survivant de percevoir une partie de la retraite du défunt, est exclusivement réservée aux couples mariés. En 2023, 204 000 PACS ont été conclus contre 242 000 mariages, une quasi-parité des formes d'union. Aujourd'hui, 4,4 millions de conjoints mariés (dont 88 % de femmes) bénéficient de cette protection, tandis qu'un partenaire pacsé, même après des décennies de vie commune, n'a droit à rien — d'où le recours fréquent à l'assurance-vie pour le protéger.
La proposition de loi n° 1790, déposée le 16 septembre 2025, part d'un principe : « même engagement, mêmes droits ». Elle s'appuie sur le fait que le PACS impose des obligations légales fortes — vie commune, aide matérielle, assistance mutuelle — créant une solidarité de fait proche de celle du mariage.
Les implications juridiques et le coût de l'égalité
L'extension de ce droit se heurte à la position historique du Conseil constitutionnel : dans une décision de 2011 (QPC n° 2011-155), les Sages avaient jugé la différence de traitement justifiée car le mariage et le PACS ne créent pas des situations juridiquement identiques, notamment sur les obligations qui survivent à la rupture de l'union. Les partisans de la réforme s'appuient toutefois sur l'arrêt Maruko de la CJUE (2008), qui promeut un principe de non-discrimination lorsque les situations sont comparables au regard de l'objectif de la prestation.
L'enjeu financier est l'autre obstacle : le Conseil d'orientation des retraites, saisi pour évaluer l'impact budgétaire, confirme que la mesure entraînerait des coûts supplémentaires. La proposition de loi suggère de financer l'extension par une majoration de l'accise sur le tabac ; le COR explore de son côté d'autres pistes, comme une cotisation spécifique pour les couples.
Les modalités pratiques envisagées
La proposition de loi prévoit des modifications précises du Code de la sécurité sociale et du Code des pensions civiles et militaires de retraite, pour inclure explicitement le partenaire survivant lié par un PACS — pour les salariés du privé comme pour les agents publics.
Une disposition anticipe les situations complexes : en cas de pluralité de bénéficiaires (un ex-conjoint marié et un partenaire de PACS), la pension de réversion serait partagée au prorata de la durée de chaque union, sur le modèle des règles déjà existantes entre ex-conjoints divorcés. L'ensemble des conditions d'accès (âge, ressources) serait identique pour les conjoints mariés et les partenaires de PACS.
Il s'agit à ce stade d'une proposition de loi, non d'un droit en vigueur : son adoption, son calendrier et ses modalités définitives restent incertains et dépendent du processus parlementaire.