Crédit patrimonial pour les entreprises et leurs dirigeants

Refinancer un compte courant d'associé

Le refinancement d'un compte courant d'associé consiste, pour une entreprise, à contracter un prêt bancaire afin de rembourser à un associé les sommes qu'il lui a précédemment prêtées : la banque se substitue à l'associé prêteur.

Cette avance constitue une dette de la société envers l'associé. Sauf convention contraire ou dispositif de blocage prévu par les statuts, elle est en principe remboursable à la demande de l'associé, ce qui peut créer une contrainte de trésorerie pour l'entreprise. En substituant un emprunt à moyen ou long terme à cette dette exigible immédiatement, le refinancement protège l'entreprise contre une demande de remboursement imprévue, par exemple en cas de mésentente entre associés ou de décès de l'un d'eux. Pour une tension de trésorerie plus large, voir le placement de trésorerie d'entreprise.

Pour l'associé, l'opération libère un capital jusque-là immobilisé, réinvestissable selon ses propres objectifs patrimoniaux.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé : le choix du support de réinvestissement dépend de la situation individuelle de chaque associé.

Financer l'acquisition des murs professionnels ou commerciaux

L'acquisition des murs d'un local commercial ou professionnel permet à un dirigeant ou à une société de devenir propriétaire du bien qu'il occupe, plutôt que d'en verser le loyer à un tiers.

Deux montages coexistent en pratique. La société d'exploitation peut acheter directement le local. Plus souvent, une société civile immobilière (SCI) distincte du dirigeant acquiert le bien et le loue à la société d'exploitation. Les loyers relèvent alors du régime des revenus fonciers si la SCI est soumise à l'impôt sur le revenu et loue le bien nu, ou des règles de l'impôt sur les sociétés si elle a opté pour ce régime. Ce choix a des conséquences différentes sur l'imposition des loyers, sur la transmission future du bien et sur la séparation entre risque d'exploitation et patrimoine immobilier.

Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement.

Financer l'acquisition d'un droit de présentation de clientèle

Le droit de présentation de clientèle, ou de patientèle pour les professions de santé, est le mécanisme par lequel un professionnel libéral cède à son successeur le bénéfice de la confiance construite avec ses clients. Ce n'est pas un transfert automatique : le repreneur bénéficie d'une présentation par le cédant, mais chaque client garde la liberté de le suivre ou non.

Cette pratique concerne principalement certaines professions libérales réglementées, notamment dans les secteurs médical, juridique et du conseil, selon les règles propres à chaque profession. Elle se finance en général par un prêt professionnel amortissable, sur une durée qui varie selon l'établissement et le montant de l'opération. Une partie des clients peut ne pas suivre le repreneur, ce qui explique pourquoi l'acte de cession prévoit en général une période d'accompagnement du cédant. La cession peut aussi générer une plus-value professionnelle, dont le caractère imposable ou exonéré dépend notamment de la durée d'exercice de l'activité, du montant des recettes et des régimes d'exonération applicables.

Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement.

Garantie d'actif et de passif et caution fiscale : deux opérations spécifiques

La garantie d'actif et de passif (GAP) et la caution fiscale sécurisent une cession ou une contestation, sans constituer elles-mêmes un investissement.

La GAP est une clause du contrat de cession par laquelle le vendeur s'engage à indemniser l'acquéreur si un passif non déclaré apparaît, ou si un actif se révèle d'une valeur inférieure à celle annoncée, pour des faits antérieurs à la cession. Elle s'accompagne en pratique d'une contre-garantie, sous forme de séquestre bancaire, de caution ou d'assurance dédiée, qui assure à l'acquéreur d'être indemnisé si le vendeur ne peut pas honorer son engagement. Sa durée est librement négociée entre les conseils des deux parties selon la nature des risques couverts.

La caution fiscale, elle, intervient face à une imposition contestée. Un contribuable qui conteste le bien-fondé d'une imposition peut demander à en différer le paiement le temps de l'examen de sa réclamation, en application de l'article L277 du livre des procédures fiscales (Légifrance, version en vigueur au 1er janvier 2020). Au-delà d'un seuil fixé par décret, ce sursis de paiement suppose de constituer des garanties auprès du comptable public, dont la caution bancaire, selon les commentaires administratifs publiés au BOFiP sur les conditions de mise en cause de cette caution (référence BOI-REC-GAR-20-40-30-10, vérifiée en vigueur le 07/08/2026). Elle n'est donc pas un outil de trésorerie disponible sur demande : elle suppose une contestation fiscale effective.

Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement.

Un accompagnement intégré au conseil patrimonial

Un refinancement de compte courant libère un capital qu'il faut ensuite orienter ; une acquisition de murs engage un choix de structuration patrimoniale au-delà du seul financement. Cette double lecture, bancaire et patrimoniale, est au cœur de l'approche de Cosedia Patrimoine, qui examine ces opérations dans une logique d'accompagnement rémunéré par des honoraires, dont les modalités sont précisées lors de la relation avec le client.

Pour une cession de titres de PME avec réinvestissement, la page consacrée à l'apport-cession 150-0 B ter détaille ce dispositif spécifique. Pour un dirigeant qui prépare une réorganisation de sa rémunération, la page dédiée à la rémunération du dirigeant complète cette réflexion.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé : le montage adapté à votre situation dépend de la structure de votre entreprise, de votre régime fiscal et de vos objectifs patrimoniaux, et doit être examiné avec un conseiller.