FCPI : quelle fiscalité depuis la réforme de 2026 ?

Qu'est-ce qu'un FCPI ?

Un FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation) est un fonds commun de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 70 % au moins, de titres de sociétés répondant à des critères d'innovation fixés par la loi (article L. 214-30 du code monétaire et financier). Le fonds investit dans des entreprises non cotées, généralement de petite taille, sélectionnées pour leur potentiel de développement.

Le caractère innovant d'une société éligible s'apprécie soit au regard de ses dépenses de recherche, soit au regard de la reconnaissance de son caractère innovant par un organisme public. Cette condition distingue le FCPI du fonds d'investissement de proximité (FIP), qui cible des PME régionales sans exigence d'innovation.

Investir dans un FCPI revient donc à confier son épargne à une société de gestion, qui la répartit entre plusieurs entreprises non cotées sur une durée longue. Ce placement présente un risque de perte en capital : les entreprises financées, jeunes et souvent non rentables au moment de l'investissement, peuvent ne jamais atteindre l'équilibre financier attendu.

Quelle fiscalité pour les FCPI depuis 2026 ?

Depuis le 21 février 2026, la souscription de parts de FCPI n'ouvre plus droit à la réduction d'impôt de droit commun. Seuls les FCPI investis en titres de jeunes entreprises innovantes restent éligibles à un avantage fiscal, à un taux de 30 %.

Ce changement résulte de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 22, qui exclut les souscriptions de parts de FCPI classiques du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, pour les versements effectués à compter du lendemain de la publication de la loi. Avant cette date, un FCPI classique ouvrait droit à une réduction d'impôt de 18 % des versements, dans une limite de 12 000 euros pour une personne seule et 24 000 euros pour un couple soumis à imposition commune ; cette possibilité n'existe plus pour les nouvelles souscriptions.

Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement.

Le cas particulier des FCPI investis en jeunes entreprises innovantes

Ce régime particulier relève de l'article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts et obéit à un plafond propre : le cumul de cette réduction d'impôt et de celle applicable aux jeunes entreprises très innovantes ne peut procurer un avantage fiscal supérieur à 50 000 euros sur la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028, un plafond distinct du plafonnement global des niches fiscales de droit commun.

Un FCPI JEI ne représente qu'une fraction de l'offre disponible sur le marché : vérifier, avant toute souscription, que le fonds proposé respecte effectivement les conditions d'investissement en jeunes entreprises innovantes relève d'un examen au cas par cas, propre à chaque fonds.

La fiscalité à la sortie

Les plus-values réalisées lors de la revente des parts de FCPI sont exonérées d'impôt sur le revenu si l'engagement de conservation, fixé à cinq ans minimum sous réserve des conditions prévues par le code général des impôts et par le règlement propre à chaque fonds, est respecté. Cette exonération s'applique que le FCPI ait ouvert droit à une réduction d'impôt à l'entrée ou non.

L'exonération ne porte que sur l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux, eux, restent dus sur la plus-value dans tous les cas, au taux global de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026, contre 17,2 % auparavant. Cette hausse résulte de l'article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui porte le taux de la contribution sociale généralisée applicable aux plus-values mobilières de 9,2 % à 10,6 %.

Une sortie anticipée avant le terme des cinq ans entraîne, sauf exception prévue par la loi (décès, invalidité, licenciement), la remise en cause de l'exonération acquise.

Les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des résultats futurs.

Quels sont les risques et contraintes d'un FCPI ?

Un FCPI présente deux contraintes structurelles indépendantes de la fiscalité : le risque de perte en capital et le blocage de l'épargne sur une durée longue.

Le risque de perte en capital tient à la nature même du placement. Les sociétés financées sont jeunes, non cotées et souvent en phase de développement : certaines réussissent, d'autres échouent, et le fonds peut restituer un capital inférieur à celui investi. Ce placement présente un risque de perte en capital.

Ce placement est peu liquide : la revente n'est ni garantie ni immédiate. La durée d'engagement minimale pour bénéficier des avantages fiscaux est de cinq ans, mais la durée réelle de blocage, fixée dans le règlement de chaque fonds, s'étend généralement de six à dix ans. Cette durée peut elle-même être prorogée par la société de gestion, parfois à plusieurs reprises, si elle l'estime dans l'intérêt des porteurs, ce qui repousse d'autant l'horizon de sortie au-delà de ce qui était annoncé à la souscription. Il n'existe par ailleurs aucun marché secondaire organisé pour les parts de FCPI : un porteur souhaitant sortir avant terme peut se heurter à l'absence d'acheteur ou à une décote significative.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé. Le choix d'un FCPI dépend de l'horizon de placement, de la tolérance au risque et de la situation fiscale de chaque investisseur.

FCPI ou FIP, quelle différence ?

Le FCPI cible des sociétés répondant à des critères d'innovation, tandis que le FIP cible des PME régionales sans cette exigence. Les deux véhicules partagent la même architecture juridique de fonds commun de placement à risques, mais leur univers d'investissement et leur traitement fiscal actuel diffèrent sensiblement.

Pour le FIP Corse et le FIP Outre-mer, la limite de versement ouvrant droit à réduction est de 12 000 euros pour une personne seule et 24 000 euros pour un couple soumis à imposition commune, en application de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement.

Comment souscrire des parts de FCPI ?

La souscription de parts de FCPI se fait directement auprès d'une société de gestion agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou par l'intermédiaire d'un conseiller, et donne lieu à un engagement de conservation des parts dont le respect conditionne le maintien de tout avantage fiscal applicable. Avant de souscrire, il convient de vérifier le document d'informations clés (DIC) du fonds, qui détaille sa stratégie, son échelle de risque et ses frais, notamment les frais de souscription prélevés à l'entrée et les frais de fonctionnement et de gestion prélevés sur la durée de vie du fonds : ces frais réduisent le rendement net pour le porteur et varient sensiblement d'un fonds à l'autre. Le régime fiscal, lui, dépend de la nature exacte du fonds, en particulier de son éligibilité au régime des jeunes entreprises innovantes, un point à confirmer fonds par fonds plutôt qu'à déduire du seul nom générique de FCPI.

Les règles fiscales présentées ici concernent les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Le conseil en investissement financier est par ailleurs un service réglementé : lorsqu'il est fourni, la réglementation impose au conseiller de recueillir au préalable des informations sur les objectifs d'investissement, la situation financière, la tolérance au risque et les connaissances du client.

La sélection d'un fonds s'inscrit dans une réflexion patrimoniale plus large, qui prend en compte l'ensemble des placements existants et les objectifs propres à chaque situation, indépendamment du seul FCPI. Pour resituer un investissement en capital-investissement ou en niche fiscale dans une stratégie globale d'optimisation (apport-cession et réinvestissement dans le cadre du 150-0 B ter, par exemple), le cabinet de gestion de patrimoine indépendant accompagne cette réflexion.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé.