Conseil fiscal pour dirigeants et particuliers dans la Manche

À Coutances, dans la Manche, ce conseil s'adresse à deux publics : les particuliers qui structurent leur épargne et leurs revenus fonciers, et les dirigeants (gérants de SARL ou d'EURL, présidents de SAS, professions libérales) dont la rémunération et la fiscalité de l'entreprise sont étroitement liées.

Qu'est-ce que le conseil fiscal en gestion de patrimoine ?

Le conseil fiscal en gestion de patrimoine consiste à analyser la situation fiscale d'un client pour proposer des arbitrages conformes à la loi, qui réduisent la charge d'impôt ou en optimisent le calendrier. Il est prospectif, comparant plusieurs scénarios avant qu'une décision ne soit prise, et il s'intègre à la réflexion patrimoniale d'ensemble : un dispositif de réduction d'impôt qui immobilise une épargne dont le client aura besoin à court terme peut être contre-productif malgré son avantage fiscal apparent.

Ce conseil se concentre sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune immobilière et les prélèvements sociaux, en coordination avec l'expert-comptable du client lorsque la structuration de l'entreprise est concernée. Cosedia Patrimoine dispose de la compétence juridique appropriée (CJA), qui l'autorise à délivrer des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé, dans les conditions fixées par les articles 54 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Cette compétence ne couvre que les consultations qui constituent l'accessoire direct de l'activité principale de conseil en gestion de patrimoine, elle ne fait pas du cabinet un cabinet d'avocats. Elle permet d'associer, sur un même dossier, l'analyse fiscale et sa traduction juridique lorsque celle-ci reste liée à cette activité principale.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation fiscale dépend de paramètres individuels qui nécessitent un examen propre à chaque client.

Comment réduire ses impôts par les niches fiscales et le report d'imposition ?

Une niche fiscale est un dispositif légal qui accorde une réduction ou une déduction d'impôt en contrepartie d'un investissement ou d'une dépense répondant à des conditions précises fixées par la loi. Le terme recouvre des mécanismes différents :

Le versement volontaire sur un plan d'épargne retraite est déductible du revenu imposable, dans la limite d'un plafond annuel : pour un salarié, le plus élevé entre 10 % des revenus professionnels de l'année précédente (retenus dans la limite de huit fois le PASS, fixé à 48 060 euros pour 2026) ou 10 % du PASS lui-même. Les plafonds non utilisés sont reportables sur cinq ans depuis la loi de finances pour 2026, contre trois ans auparavant. Les travailleurs non salariés relèvent d'un plafond distinct, fondé sur l'article 154 bis du CGI, généralement plus favorable.

À l'échelle de l'entreprise, l'apport-cession prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts permet, sous conditions, de reporter l'imposition de la plus-value d'apport de titres à une holding, si le produit de la cession ultérieure est réinvesti dans une activité économique. Ce mécanisme est détaillé sur la page consacrée à l'apport-cession de titres et au dispositif 150-0 B ter.

Le traitement fiscal de chaque dispositif dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement.

Comment optimiser la rémunération du dirigeant : TNS, gérant de SARL, président de SAS ?

L'arbitrage entre rémunération et dividendes ne suit pas les mêmes règles selon le statut du dirigeant. Le gérant majoritaire de SARL et l'associé unique gérant d'EURL relèvent du régime social des travailleurs non salariés (TNS) : leur rémunération de gérance supporte des cotisations sociales moins élevées que celles d'un salarié, en contrepartie d'une couverture sociale moins étendue. Le président de SAS ou de SASU est assimilé salarié : sa rémunération supporte les cotisations du régime général, plus élevées, mais ouvre des droits sociaux plus complets.

La fiscalité des dividendes diverge fortement selon ce statut. Pour un gérant majoritaire de SARL ou un associé unique d'EURL, la fraction des dividendes qui excède 10 % du capital social, augmenté des primes d'émission et du compte courant d'associé, est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales TNS, en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. En dessous de ce seuil, les dividendes ne supportent que les prélèvements sociaux de droit commun. Pour un président de SAS ou de SASU, cette règle du seuil de 10 % ne s'applique pas : tous les dividendes suivent le régime de droit commun.

Par défaut, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, au taux global de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, ce dernier taux porté de 17,2 % par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026). Une option pour le barème progressif reste possible, avec un abattement de 40 % sur les dividendes, lorsque la tranche marginale d'imposition du foyer le rend plus favorable.

Cet arbitrage ne se réduit pas à une comparaison de taux d'imposition : il prend en compte la protection sociale du dirigeant, ses besoins de revenus courants, ses droits à la retraite et la trésorerie disponible dans l'entreprise.

Ce traitement fiscal et social dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement.

Conseil fiscal et transmission : quel lien avec la succession ?

La fiscalité de la transmission répond à des règles distinctes de la fiscalité des revenus, mais les deux volets s'articulent souvent dans un même conseil, notamment lorsque le patrimoine du dirigeant inclut des titres de société. Le choix entre rémunération et dividendes influe sur la capacité d'épargne disponible pour organiser cette transmission.

Le volet successoral, notamment la fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès, est développé sur la page dédiée à l'assurance-vie et la succession.