La famille recomposée face au fisc : un abattement réel, une équation incomplète

Plus d'un enfant sur dix vit dans une famille recomposée. Jusqu'au 19 février 2026, le droit fiscal traitait pourtant le bel-enfant comme un étranger. L'enfant élevé depuis l'enfance par son beau-père ou sa belle-mère se voyait appliquer, en cas de succession, un abattement de 1 594 euros suivi d'un tarif à 60 %. La Loi n° 2026-103, promulguée ce jour-là et publiée au JORF n° 0043 du 20 février 2026, a inscrit dans le Code général des impôts un nouvel article 788 III bis. Ce texte crée, pour la première fois dans l'histoire fiscale française, un abattement de 15 932 euros sur la part successorale dévolue aux beaux-enfants.

⚖️ Un abattement calé sur les frères et sœurs, pas sur la ligne directe

Le montant retenu n'a rien d'aléatoire : 15 932 euros correspond exactement à l'abattement applicable entre frères et sœurs au titre de l'article 779 IV du CGI. Le législateur a ainsi choisi de reconnaître un lien d'affinité sans pour autant l'aligner sur la filiation directe. Des amendements proposant 100 000 euros avaient été déposés lors des exercices budgétaires précédents. Le gouvernement Lecornu II a retenu la version plus modeste, assortie de conditions d'accès strictes. L'économie fiscale obtenue est réelle et quantifiable : pour une succession de 50 000 euros, les droits passent de 29 044 euros à 20 441 euros, soit un gain de 8 603 euros. Mais le taux marginal de 60 % demeure inchangé au-delà de la franchise, et son effet confiscatoire sur les patrimoines d'envergure n'est nullement atténué.

🔍 Des conditions d'accès qui ne souffrent aucune approximation

L'article 788 III bis pose quatre conditions cumulatives. La première exclut tout bel-enfant ayant déjà fait l'objet d'une adoption simple ou plénière, qui relève alors de l'article 786 du CGI et du régime de la ligne directe avec un abattement de 100 000 euros. La deuxième écarte sans équivoque les couples en union libre : seul un mariage civil ou un PACS ouvre le droit, la date de mise en ménage étant sans pertinence. La troisième exige que le beau-parent ait assuré « des secours et soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ». La charge de la preuve incombe intégralement au bénéficiaire. Relevés bancaires, rattachement au foyer fiscal, correspondances scolaires et médicales : le corpus probatoire doit être constitué de son vivant, car le reconstituer post-mortem est souvent impossible. La durée minimale est fixée à cinq ans si l'enfant est mineur au décès, ou à dix ans couvrant minorité et majorité s'il est majeur.

📈 Ce que la réforme ne couvre pas, et ce qu'il faut articuler

Un angle mort mérite d'être clairement énoncé : la rédaction du III bis vise expressément « la perception des droits de mutation par décès ». Le texte de l'amendement gouvernemental I-3924, adopté le 3 novembre 2025, ne crée aucun abattement spécifique pour les donations entre vifs. Un beau-parent qui gratifie de son vivant l'enfant de son conjoint reste soumis au régime des tiers : 1 594 euros de franchise et 60 % de tarif. Ce périmètre restreint appelle une stratégie différenciée selon les outils mobilisés. L'assurance-vie, fondée sur l'article 990 I du CGI, confère à chaque bénéficiaire un abattement autonome de 152 500 euros sur les capitaux issus de primes versées avant le 70e anniversaire du souscripteur. Cet abattement se cumule sans restriction avec le III bis. Pour les patrimoines dépassant plusieurs centaines de milliers d'euros, l'adoption simple reste l'outil le plus abouti. Elle ouvre l'abattement de 100 000 euros renouvelable tous les quinze ans et le barème progressif de 5 % à 45 %, au prix d'une procédure judiciaire.

💼 Conclusion et stratégie patrimoniale

Pour les 1,4 million d'enfants mineurs en famille recomposée, ce nouvel abattement constitue une avancée réelle. Ces familles portaient jusqu'ici le poids d'un régime fiscal qui ignorait la réalité de leur quotidien. Le nouvel abattement apporte un soulagement tangible pour les transmissions de faible montant et constitue un signal législatif dont les effets pourraient être amplifiés dans de prochaines lois de finances. Mais il ne suffit pas à piloter la transmission d'un patrimoine d'une certaine consistance. Le plafond de 15 932 euros, la persistance du taux à 60 %, l'exclusion des donations et l'absence de commentaire BOFiP à ce jour appellent une analyse au cas par cas.

Il faut savoir se faire conseiller.

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