SFDR 2.0 : un texte encore en négociation, ce qui est acquis et ce qui reste à trancher

Pourquoi réviser SFDR, et que propose la Commission ?

Parce que les mentions « article 8 » et « article 9 » n'ont jamais été des labels, alors que le marché les a utilisées comme tels. Depuis mars 2021, le règlement (UE) 2019/2088, dit SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation, règlement sur la publication d'informations en matière de durabilité dans les services financiers), impose des obligations de transparence aux acteurs des marchés financiers et à leurs produits, notamment les fonds et les contrats d'assurance-vie. Il ne crée aucune catégorie de produits.

Dans sa proposition du 20 novembre 2025, la Commission européenne constate que ces mentions ont servi de système de labellisation de fait, avec un risque d'écoblanchiment, c'est-à-dire de présentation flatteuse d'un produit sur le plan écologique.

Le texte de référence, COM(2025) 841, crée trois catégories : Transition, ESG Basics (produits qui intègrent des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance) et Sustainable. Elles restent volontaires, mais elles ouvrent le droit d'affirmer la durabilité d'un produit dans son nom et son marketing. Un produit non catégorisé (article 6a) ne le peut pas, tandis qu'un produit investi dans des fonds catégorisés (article 9a) relève d'un régime particulier, avec des allégations marketing encadrées.

Chaque catégorie exige 70 % d'investissements, un seuil qui ne mesure pas la même chose partout : un objectif de transition mesurable, l'intégration de facteurs de durabilité, ou un objectif de durabilité mesurable. Des exclusions propres à chaque catégorie s'appliquent au produit entier, et les considérants réservent le solde de 30 % à la diversification, à la couverture ou à la liquidité.

Où en est la procédure ?

Le texte n'est pas adopté, et la négociation est ouverte. Le Conseil de l'Union européenne a arrêté la sienne le 24 juin 2026, selon son communiqué. La commission des affaires économiques du Parlement a voté son rapport le 10 septembre 2026, par 37 voix pour, 9 contre et 4 abstentions.

En plénière, la décision d'ouvrir les négociations a été annoncée le 5 octobre puis confirmée le 7, selon la procédure dite de la règle 72, sans vote d'après le service de recherche du Parlement européen. Il s'agit d'un mandat de négociation, non de la position de première lecture du Parlement, que la fiche officielle de la procédure donne toujours comme attendue.

Un premier trilogue, réunion à trois entre Parlement, Conseil et Commission, a été annoncé pour le 22 octobre par plusieurs cabinets d'avocats. Une note du Conseil du 29 octobre mentionne des trilogues en cours, sans préciser si cette réunion a eu lieu.

Que reste-t-il à trancher entre les institutions ?

Quatre points au moins restent ouverts, et leur issue conditionne le classement futur des produits. Le premier est la part d'investissements alignés sur la taxonomie européenne (la classification des activités dites vertes) qui permet de présumer le seuil atteint : la Commission retient 15 % pour Transition comme pour Sustainable, le Parlement 15 % puis 20 %.

Le deuxième concerne les entreprises du secteur des combustibles fossiles, qui pourraient entrer dans la catégorie Transition. Le Conseil l'admet si elles consacrent 20 % de leurs dépenses d'investissement à des activités alignées sur la taxonomie et suivent une stratégie datée de baisse des émissions ; le Parlement retient le même seuil, au sein de quatre conditions cumulatives.

Le troisième touche les fonds d'investissement alternatifs réservés aux professionnels, qui pourraient être dispensés des règles de catégorisation. Cette option, portée par le Parlement et le Conseil, est absente de la proposition initiale, et sa portée exacte reste à préciser.

Reste le délai d'application : 18 mois après l'entrée en vigueur pour la Commission, 24 pour le Parlement. Il court à compter de l'entrée en vigueur du texte final, non d'un vote ni d'un accord politique ; aucune date n'est donc fixée.

Que faire de vos supports d'ici là ?

Tant que le texte n'est pas adopté, le règlement de 2019 reste seul applicable. Il n'existe aucune équivalence automatique entre les articles 8 et 9 actuels et les futures catégories, car le classement dépendra des critères du texte final et de la composition réelle de chaque produit.

Pour une assurance-vie multisupport, il faudra distinguer le contrat, ses supports et les produits sous-jacents, qui relèvent de niveaux différents. Modifier une allocation avant que ces critères soient arrêtés serait prématuré. Mieux vaut examiner ce que contient réellement chaque support, au-delà de l'étiquette, dans le cadre d'un audit patrimonial ou d'une réflexion sur la finance durable.

Cet article présente l'état d'un texte européen en cours de négociation au 1er novembre 2026 : son contenu peut évoluer ou être abandonné, et rien n'y est du droit applicable. Il ne constitue pas un conseil personnalisé, l'adéquation d'un support dépendant de la situation de chacun.