Par Jean-René Couasnon
- Selon la réponse du Gouvernement du 2 juin 2026, l'intégralité du bénéfice d'une SASU à l'IR dont le président n'est pas rémunéré supporte les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, soit 18,6 % au total.
- Cette position n'a pas valeur de loi et reste discutée : le cabinet Alphard Law soutient que ce bénéfice relève des revenus d'activité, à 9,7 %, et reste dans l'attente d'une décision de principe du Conseil d'État.
- Ces prélèvements n'ouvrent pas, par eux-mêmes, de droits à la retraite ni aux indemnités journalières, et la réponse ne fixe aucun seuil de rémunération : le choix se chiffre au cas par cas.
Pourquoi un bénéfice non retiré supporte-t-il des prélèvements sociaux ?
Parce que le bénéfice d'une SASU qui a opté pour l'impôt sur le revenu est imposé au nom de l'associé unique, qu'il le prélève ou non, et que le Gouvernement y applique les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine lorsque le président n'est pas rémunéré.
Dans sa réponse du 2 juin 2026 à la question écrite n° 12673, le Gouvernement rappelle qu'un président rémunéré relève du régime général comme assimilé salarié (article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale). Selon lui, celui qui ne perçoit aucune rémunération ne relève ni de ce régime ni de celui des travailleurs non-salariés. Son bénéfice entre alors dans le champ du f du I de l'article L. 136-6 du même code, qui vise les bénéfices échappant aux contributions sur les revenus d'activité.
Ces prélèvements additionnent la CSG à 10,6 %, la CRDS à 0,5 % et le prélèvement de solidarité à 7,5 %, soit 18,6 % au total. La réponse ne chiffre pas ce taux : il résulte de la hausse de la CSG de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, applicable aux revenus du patrimoine à partir des revenus de 2025 (17,2 % auparavant). Sur 100 000 € de bénéfice entièrement concerné, cela fait 18 600 €, en plus de l'impôt sur le revenu.
Cette lecture s'impose-t-elle aux juges ?
Non : une réponse ministérielle expose l'interprétation de l'administration, sans valeur de loi, et ne lie pas les juges. Elle ne dit rien des contrôles menés depuis l'été 2025, que seule la question évoquait, en relevant qu'aucun texte n'assujettit explicitement ces bénéfices.
Le cabinet d'avocats Alphard Law conteste cette lecture : selon lui, le bénéfice reste un revenu d'activité, soumis à la CSG et à la CRDS de ces revenus, soit 9,7 % au lieu de 18,6 %. Il s'appuie sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 20 octobre 2025 (n° 24PA00085), qui a classé les bénéfices d'un travailleur indépendant parmi les revenus d'activité, mais dans un litige portant surtout sur la résidence fiscale. Le cabinet reconnaît lui-même que cet arrêt ne vise pas une SASU et reste dans l'attente d'une décision de principe du Conseil d'État. Le sujet demeure ouvert : le risque dépend de l'application qu'en feront l'administration et les juges.
Ces prélèvements ouvrent-ils des droits à la retraite ?
Pas par eux-mêmes : ce ne sont pas des cotisations, et ils ne créent de droits ni à la retraite ni aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. Dans le régime général, un trimestre de retraite de base est validé en 2026 par un revenu annuel soumis à cotisations de 1 803 € bruts (150 heures de Smic), et quatre trimestres, maximum annuel, par 7 212 €, selon service-public.gouv.fr.
Le dirigeant peut toutefois avoir acquis des droits ailleurs, par une autre activité par exemple : un bilan retraite permet de les reconstituer. Pour l'arrêt maladie ou le décès, sans régime de rattachement au titre du mandat, la couverture se construit séparément, par exemple avec une prévoyance du dirigeant.
Faut-il se verser une rémunération ?
Cela se chiffre au cas par cas. En règle générale, une rémunération ne réduit pas l'impôt sur le revenu : selon la doctrine de l'administration fiscale (BOI-RSA-GER-10-30, version du 16 juillet 2025), elle n'est pas déductible du résultat d'une société qui a opté pour ce régime, dont le bénéfice reste imposé en totalité au nom de l'associé. Elle donne en revanche lieu à des cotisations et, en principe, à des droits, et peut modifier l'analyse sociale. La réponse du 2 juin ne fixe aucun seuil de rémunération qui mettrait l'ensemble du bénéfice à l'abri d'une contestation.
La comparaison avec l'impôt sur les sociétés ne se limite pas à deux taux : l'arbitrage de la rémunération tient compte aussi de l'imposition des dividendes, du coût des cotisations, des droits acquis et des besoins de trésorerie de l'associé. Ce choix engage à la fois la fiscalité et la protection sociale : il se décide avec l'expert-comptable, complété si l'enjeu le justifie d'un avis juridique spécialisé et d'un audit de protection sociale.
Pour un dirigeant de SASU à l'IR qui ne se rémunère pas, la réponse du 2 juin 2026 est un signal à prendre au sérieux, sans être une certitude. Il est utile de faire le point sur la date de l'option, sur la rémunération éventuellement versée, sur les droits acquis par ailleurs et sur l'existence d'un contrôle, ce qu'un audit patrimonial permet de replacer dans la situation d'ensemble du dirigeant.
Un rappel peut s'accompagner d'intérêts de retard et, selon les cas, de majorations. Le nombre d'années concernées dépend de la nature des prélèvements réclamés et des règles de prescription, à vérifier au cas par cas.
Le traitement fiscal et social décrit dépend de la situation individuelle de chaque dirigeant et peut évoluer avec la loi, la doctrine administrative et la jurisprudence. La réponse ministérielle du 2 juin 2026 n'a pas valeur de loi, et les références citées (Code de la sécurité sociale, BOFiP, décisions de justice) sont celles en vigueur à la date de rédaction. Cet article ne constitue pas un conseil personnalisé.