Par Jean-René Couasnon
- Toute location de meublé de tourisme doit désormais faire l'objet d'une déclaration préalable avec enregistrement en mairie, sous peine d'amendes pouvant atteindre 100 000 €.
- Les communes peuvent désormais fixer des quotas d'autorisations de location de meublés de tourisme sur leur territoire.
- Pour une résidence principale, les communes peuvent réduire la durée de location autorisée à 90 jours par an (contre 120 auparavant) ; dès 2034, un DPE classé au moins D sera exigé.
Déclaration et enregistrement obligatoires
Toute location de meublé de tourisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable avec enregistrement en mairie, que le logement soit une résidence principale ou secondaire. L'absence de déclaration ou une fausse déclaration peut entraîner des amendes jusqu'à 100 000 €.
Pouvoirs renforcés des communes
Les communes disposent désormais de davantage de pouvoir pour réguler la location de meublés de tourisme sur leur territoire, notamment en fixant des quotas d'autorisations qui limitent le nombre de logements pouvant être transformés en meublés de tourisme.
Restrictions sur les résidences principales
Pour la location d'une résidence principale, les communes peuvent réduire le nombre de jours de location autorisés à 90 jours par an, contre 120 auparavant. À partir de 2034, le logement devra en outre atteindre une performance énergétique minimale — un DPE classé au moins D — pour pouvoir être loué en meublé de tourisme.
Les quotas et durées de location applicables dépendent des règlements pris par chaque commune ; il convient de vérifier la réglementation locale en vigueur.