Par Jean-René Couasnon
- Toutes les correspondances, y compris les e-mails professionnels, sont protégées par l'article 226-15, alinéa 2, du Code pénal, qui punit d'un an de prison et/ou 45 000 € d'amende quiconque intercepte, détourne, utilise ou divulgue de mauvaise foi une correspondance privée.
- Les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et/ou 45 000 € d'amende lorsque l'auteur est une autorité publique ou un prestataire de télécommunications, et l'infraction est aggravée lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le partenaire de Pacs.
- L'article 226-18 du Code pénal, issu de la loi LCEN de 2004, punit de 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende la collecte frauduleuse, déloyale ou illicite de données à caractère personnel.
Le cas rencontré
Mon client rencontrait un problème de divulgation de ses e-mails professionnels vers une société qui n'était pas le destinataire prévu. Son destinataire avait eu le manque de tact de transmettre des informations et des échanges privés entre les deux sociétés vers une société tierce. Que risquait ce dernier ?
La protection des correspondances par le Code pénal
Toutes les correspondances sont protégées. L'article 226-15, alinéa 2, du Code pénal punit d'un an de prison et/ou de 45 000 euros d'amende quiconque aura, de mauvaise foi, intercepté, détourné, utilisé ou divulgué des correspondances privées. Les peines encourues sont portées à 3 ans d'emprisonnement et/ou 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une autorité publique ou d'un prestataire de services de télécommunications.
L'article 226-18 du Code pénal, issu de la loi LCEN de 2004, dispose que le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Pour rappel, l'article 226-15 prévoit également une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le partenaire de Pacs.
Si vous êtes en mesure de prouver la réalité d'un tel détournement de correspondance, vous pouvez engager une action devant le tribunal correctionnel, le cas échéant par l'intermédiaire de votre avocat.
Cette analyse juridique reprend la réponse d'une avocate publiée sur murielle-cahen.com pour un cas proche. Nous avons orienté notre client vers un avocat compétent pour traiter son dossier ; ces éléments sont généraux et ne constituent pas un conseil juridique individualisé.