Par Jean-René Couasnon
- Avant la réforme, l'UFC-Que Choisir relevait une moyenne de 291 € de frais en 2023, soit 25 % de plus qu'en 2021, sans cadre réglementaire unifié entre banques.
- La loi instaure la gratuité totale des frais de dossier pour les successions de mineurs, les successions modestes (seuil de référence : 5 000 € d'avoirs) et les successions simples éligibles à la procédure allégée sans notaire.
- Pour les autres successions, les frais devront désormais correspondre aux coûts réellement supportés par la banque, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, avec une entrée en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi.
Avant la réforme : l'ère de l'hétérogénéité
Avant cette loi, les frais bancaires sur succession se caractérisaient par une forte variabilité : chaque établissement appliquait sa propre politique tarifaire, sans cadre unifié. Les héritiers faisaient face à des coûts imprévisibles, de la gratuité pour les petites successions à plusieurs centaines d'euros (parfois plus de 500 €), généralement basés sur le montant total des avoirs.
L'UFC-Que Choisir relevait une hausse moyenne à 291 € en 2023, soit 25 % de plus qu'en 2021. Même pour les successions dites simples (actifs inférieurs à 5 000 €) ou impliquant des mineurs, la gratuité n'était pas systématique, malgré la sensibilité de ces situations. Ce manque de clarté a justifié l'intervention législative.
Gratuité ciblée : les grandes avancées de la loi
La loi du 5 mai 2025, qui modifie le Code monétaire et financier (nouvel article L. 312-1-4-1), instaure trois cas de gratuité totale des frais de dossier : les successions où le défunt était mineur ; les successions dites « modestes », lorsque le total des avoirs est inférieur à un seuil fixé par arrêté (actuellement 5 000 € pour la procédure simplifiée de l'article L. 312-1-4 du CMF) ; et les successions « simples », éligibles à la procédure allégée sans notaire, pour des actifs n'excédant pas 5 000 €.
Ces dispositions ancrent la gratuité pour les situations les plus vulnérables, allégeant la charge financière des héritiers de petits patrimoines.
Plafonnement et transparence pour les autres cas
Pour les successions qui ne remplissent pas les conditions de gratuité, la loi n'interdit pas la facturation mais l'encadre strictement : les frais facturés devront désormais correspondre aux coûts réellement supportés par la banque pour le traitement du dossier. Les modalités précises seront fixées par un décret en Conseil d'État, après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
L'idée d'un plafond chiffré directement dans la loi a été débattue puis écartée, au profit de ce principe de corrélation aux coûts réels. L'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée à six mois après la promulgation de la loi, un délai destiné à l'adaptation des établissements bancaires.
Les seuils et modalités définitives dépendent de la publication du décret d'application ; cette analyse reflète l'état du texte à la date de rédaction.