Par Jean-René Couasnon
- Un contrat d'assurance prévoyance ne protège pas contre cette forme d'incapacité juridique : la question doit être anticipée dès le choix de la forme juridique et la rédaction des statuts de l'entreprise.
- Plusieurs questions se posent et méritent une réponse préparée à l'avance : les pouvoirs d'un tuteur sur les fonctions du gérant, la révocation d'un gérant sous tutelle, le maintien du droit de vote d'un gérant sous curatelle, et les limites d'action d'un mandataire nommé via un mandat de protection future.
- Votre entreprise fait partie de votre patrimoine : anticiper ces scénarios protège à la fois l'activité et votre situation personnelle.
Une incapacité qui peut être juridique, pas seulement médicale
L'incapacité d'un dirigeant n'est pas seulement liée à la maladie, à l'accident ou à une incapacité temporaire. Elle peut être la conséquence d'une mesure judiciaire, telle que la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle, ou l'habilitation familiale. Un contrat d'assurance prévoyance ne protège pas contre cette forme d'incapacité : il est important d'y réfléchir en amont, lors du choix de la forme juridique et de la rédaction des statuts de l'entreprise.
Des questions à anticiper dans vos statuts
Le tuteur nommé par une décision de justice a-t-il le pouvoir d'exercer l'ensemble des fonctions du gérant ? Comment révoquer le gérant sous tutelle d'une EURL pour maintenir l'activité de l'entreprise et sa bonne gestion ? Un gérant nommé dans les statuts conserve-t-il son droit de vote lorsqu'il est sous curatelle ? Un mandataire nommé via un mandat de protection future peut-il voter dans tous les cas à la place du dirigeant, ou a-t-il besoin de l'accord du juge ?
Si vous ne vous êtes jamais posé ces questions, ou si vos statuts ne permettent pas d'y répondre, il est peut-être temps d'aller chercher le bon conseil. Votre entreprise fait partie de votre patrimoine.
Les réponses à ces questions dépendent de la forme juridique de l'entreprise, de la rédaction précise de ses statuts et de la mesure de protection concernée ; elles nécessitent un conseil juridique individualisé, notamment auprès d'un avocat ou d'un notaire.