Par Jean-René Couasnon
- Le PER ne peut être débloqué avant la retraite que dans des cas fixés par la loi : sept motifs existent depuis 2019, dont les accidents de la vie, l'achat de la résidence principale et la minorité du titulaire.
- La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, en vigueur depuis le 14 juin, ajoute un huitième cas : l'affection grave, le handicap ou l'accident d'une particulière gravité touchant un enfant à charge du titulaire.
- Ce nouveau motif s'applique au PER individuel et au PER d'entreprise, jamais au PERCO ; son régime fiscal, lui, n'est pas encore confirmé de la même façon pour tous les contrats.
Quels étaient les sept cas de déblocage anticipé du PER avant 2026 ?
L'article L.224-4 du Code monétaire et financier pose un principe strict : les droits d'un plan d'épargne retraite ne peuvent être liquidés avant l'échéance que « dans les seuls cas suivants ». Cinq d'entre eux relèvent des accidents de la vie : le décès du conjoint ou du partenaire de PACS (le concubinage n'ouvre pas ce droit), l'invalidité du titulaire ou de ses proches, le surendettement, l'expiration des droits au chômage et la cessation d'activité non salariée après une liquidation judiciaire.
Un sixième cas, l'acquisition de la résidence principale, ne concerne que les versements volontaires et l'épargne salariale : les versements obligatoires en sont exclus. Le septième, moins connu, tient à l'âge du titulaire : depuis la loi de finances pour 2024, un PER peut être débloqué si son titulaire a moins de dix-huit ans, pour mettre fin aux plans ouverts au nom d'enfants mineurs à des fins d'optimisation fiscale.
Pourquoi le compartiment du PER compte-t-il autant que le motif invoqué ?
Affirmer qu'un PER « se débloque » dans tel cas reste une approximation. Le Code monétaire et financier distingue trois compartiments au sein d'un même plan : les versements volontaires, les sommes issues de l'épargne salariale, et les versements obligatoires de l'employeur et du salarié. Le traitement varie selon le motif invoqué et selon le compartiment concerné.
La résidence principale illustre bien cette mécanique : les versements obligatoires en sont exclus, alors qu'ils restent mobilisables en cas d'accident de la vie ou de minorité du titulaire. Un audit patrimonial contrat par contrat reste donc nécessaire avant de cocher un motif de déblocage : il vérifie quelle part de l'épargne y est réellement éligible.
En quoi consiste le nouveau cas pour un enfant gravement malade ou handicapé ?
La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, issue d'une proposition de loi consacrée à la protection des parents d'enfants atteints de cancer, de maladie grave ou de handicap, a inséré un 2° bis à l'article L.224-4. Ce nouveau motif ouvre le déblocage anticipé en cas d'affection grave, de handicap ou d'accident d'une particulière gravité touchant un enfant à charge du titulaire.
Son intérêt tient à ce qu'il évite le formalisme du cas d'invalidité classique, qui exige une reconnaissance d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie : une classification pensée pour des adultes actifs, mal adaptée à un enfant frappé par une pathologie évolutive. La loi ne renvoie toutefois à aucune définition légale de ces notions de gravité, ce qui laisse une marge d'appréciation aux gestionnaires tant qu'aucun texte réglementaire ne viendra la préciser. Entré en vigueur le 14 juin 2026, ce huitième cas s'applique au PER individuel comme au PER d'entreprise ; il reste fermé au PERCO, qui suit son propre régime dans le Code du travail.
Ce que cette évolution change pour votre stratégie patrimoniale
Sept cas depuis 2019, un huitième depuis quelques mois à peine : la liste de l'article L.224-4 continue de s'ajuster aux situations que le législateur juge dignes d'une sortie de secours. Pour un chef d'entreprise ou un cadre dirigeant qui a fait du PER l'un des piliers de sa stratégie de retraite, cette actualisation mérite d'être connue avant qu'un accident de la vie ne survienne, pas après : c'est précisément l'objet d'un audit retraite.
Les modalités pratiques de ce nouveau motif, notamment les justificatifs exigés par les assureurs, restent encore à préciser par la pratique des gestionnaires. Un motif recevable sur le principe ne garantit pas, à lui seul, que le compartiment visé y soit éligible ni que le dossier soit constitué dans les règles.
Contrairement aux sept cas historiques d'« accidents de la vie », qui bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu, le traitement fiscal du nouveau motif diffère selon la nature du contrat. Pour un PER bancaire, l'exonération n'a, à ce jour, aucune base textuelle explicite ; pour un PER assurantiel, un argument sérieux existe mais reste sans confirmation de l'administration (le BOFiP, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2026, reste muet sur ce point). Avant tout déblocage à ce titre, mieux vaut vérifier la nature exacte du contrat et vous faire accompagner par un conseil fiscal adapté.
Le régime de déblocage anticipé du plan d'épargne retraite et son traitement fiscal dépendent de la nature du contrat et de la situation individuelle de chacun, et peuvent évoluer avec la doctrine de l'administration. Cet article ne constitue pas un conseil personnalisé.