Par Jean-René Couasnon
- Le BOFiP a précisé les règles d'évaluation IFI des titres de société, notamment le traitement des comptes courants d'associé et les clauses anti-abus visant les dettes immobilières constituées après 2018.
- Le Plan d'Épargne Avenir Climat (PEAC), destiné aux moins de 21 ans, est plafonné à 22 950 € de versements, avec une gestion pilotée par défaut et une exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sous conditions.
- Une nouvelle proposition de loi encadre la location meublée touristique (information du syndic, autorisation de changement d'usage, DPE obligatoire), tandis que la loi sur la justice patrimoniale et les mises à jour du dispositif Dutreil apportent d'autres évolutions notables.
IFI et évaluation des titres de société : le BOFiP donne une partie des solutions
Le BOFiP a récemment mis à jour les règles concernant l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et l'évaluation des titres de société. Les principales nouveautés incluent : la confirmation du double plafonnement et des dettes anti-abus pour déterminer la valeur imposable, une différenciation du traitement des comptes courants d'associé selon la date de constitution et l'utilisation, des clauses anti-abus visant les dettes immobilières constituées après 2018, et un amortissement des comptes courants d'associé déductibles sur une durée de 20 ans, sauf stipulation contraire.
PEAC : les modalités de fonctionnement enfin précisées
Le Plan d'Épargne Avenir Climat (PEAC) a été détaillé par des décrets récents. Il est destiné aux jeunes de moins de 21 ans, avec un plafond de versement de 22 950 €. Les rachats bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sous conditions. La gestion financière est, par défaut, une gestion pilotée avec sécurisation progressive des investissements, et les titres éligibles doivent contribuer à la transition écologique.
Location meublée touristique : suite de la saga ?
Une nouvelle proposition de loi vise à réguler la location meublée touristique. Les principales mesures incluent l'obligation pour les copropriétaires d'informer le syndic de copropriété, la nécessité d'une autorisation préalable en cas de changement d'usage, l'obligation d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour tous les biens loués meublés, même saisonniers, et des amendes administratives en cas de non-respect des normes.
Décès, divorce, fiscalité : la justice devient une affaire patrimoniale
La nouvelle loi sur la justice patrimoniale introduit des changements significatifs : privation des avantages matrimoniaux conventionnels en cas d'indignité du conjoint, possibilité d'inventaire au décès en régime de communauté universelle, révocation automatique des avantages matrimoniaux en cas de divorce sauf décision contraire, et davantage de souplesse pour la décharge de solidarité fiscale entre ex-époux ou partenaires de Pacs.
Dutreil : de nouvelles opportunités à saisir
Les mises à jour du BOFiP concernant le dispositif Dutreil offrent de nouvelles opportunités : des précisions sur la notion de holding animatrice pour l'éligibilité à l'exonération, la possibilité pour les héritiers de bénéficier de l'exonération via un engagement post-mortem même sans engagement préalable, et des précisions sur les conditions d'exploitation de l'entreprise après la transmission pour bénéficier du dispositif.
Ces actualités fiscales et patrimoniales reflètent l'état des textes et de la doctrine administrative à fin juin 2024 ; elles peuvent avoir évolué depuis. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil individualisé.