Par Jean-René Couasnon
- Pour une cliente, un transfert de PERP n'avait jamais été effectif : le capital était resté 7 ans à dormir sur le compte courant de la compagnie émettrice, entraînant une perte d'intérêts significative.
- Pour un autre client, un transfert réalisé dans les délais a donné lieu à une requalification fiscale inattendue des versements.
- Pour un troisième client, un transfert de PER en attente de traitement a révélé une erreur de l'assureur en sa faveur, avec des fonds destinés à un autre bénéficiaire.
Cas vécus et problèmes rencontrés
Pour une cliente, c'est 7 ans après le transfert de son PERP qu'elle s'est rendu compte qu'il n'avait jamais été effectif. Le capital avait fait un simple aller-retour en 2015 entre les deux compagnies, restant à dormir sur le compte courant de la compagnie émettrice pendant 7 ans avant qu'elles ne se posent la question de son origine. Un manque à gagner important pour cette cliente, qui a perdu 7 ans d'intérêts, sans qu'aucune des deux compagnies, émettrice ou réceptrice, ne reconnaisse sa faute.
Pour un autre client, les fonds ont été transférés dans le respect des délais, après plusieurs relances de notre part pour leur maintien. La surprise est alors venue d'une requalification fiscale des versements.
Pour un dernier client, la reprise du dossier a révélé un transfert de PER en attente de traitement, avec un capital retraite qui ne lui était en réalité pas destiné : une erreur de l'assureur en sa faveur.
Rappel légal important
L'article L. 224-40 du Code monétaire et financier impose une communication précise lors des transferts de PER. Ces incidents mettent en lumière des failles dans la diligence de certains assureurs et le respect des droits des consommateurs.
Article inspiré d'un cas relayé par Boursorama. Les situations décrites sont anonymisées et présentées à titre d'illustration ; chaque dossier de transfert de PER doit faire l'objet d'un suivi individuel.