💰Assurance-vie après 70 ans : les obligations de votre conseiller !

💰Assurance-vie après 70 ans : optimisez votre transmission et évitez les pièges !

L'assurance-vie est un outil patrimonial puissant, mais sa gestion, notamment après 70 ans, requiert une attention particulière pour optimiser la transmission et se prémunir contre les risques fiscaux et juridiques. Comprendre les subtilités fiscales et le rôle crucial du conseil est essentiel.

💡L'importance cruciale du devoir de conseil pour les souscriptions tardives

Lorsqu'un assuré de plus de 70 ans envisage de verser des primes sur un contrat d'assurance-vie, le rôle de l'intermédiaire (courtier, assureur, CGPI, établissement bancaire) devient primordial. Ce professionnel a une obligation de conseil et d'information renforcée, notamment en raison de sa qualité de professionnel de l'assurance. Il doit impérativement vérifier l'existence de contrats d'assurance-vie souscrits par son client avant le 21 novembre 1991. Si de tels contrats anciens existent, l'intermédiaire doit informer son client de la différence de fiscalité successorale applicable, découlant des articles 757 B et 990 I du Code général des impôts (CGI). Une simulation des conséquences fiscales d'un versement sur différents contrats est indispensable pour que le client mesure l'impact transmissif de son choix. Un manquement à cette obligation peut constituer une perte de chance pour le souscripteur d'éviter un surcoût des droits de succession pour ses bénéficiaires. Il est donc fondamental de repérer ces contrats anciens dans le patrimoine des clients pour les intégrer judicieusement dans les propositions d'allocations d'actifs. Par exemple, un récent arrêt (CA de Paris, 2 avril 2025, n°23/04165) souligne les risques consécutifs à un versement de primes en présence de contrats d'assurance-vie souscrits avant le 20 novembre 1991, où les primes versées ne sont jamais soumises à l'article 757 B du CGI.

📊Décryptage de la fiscalité applicable en cas de décès

La fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès du souscripteur repose principalement sur deux articles du CGI, dont l'application dépend de l'âge de l'assuré au moment du versement des primes et de la date de souscription du contrat.

• L'article 757 B du CGI concerne les primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré sur des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991. Après un abattement global de 30 500 € (partagé entre tous les bénéficiaires pour l'ensemble des contrats souscrits par un même assuré), les sommes sont soumises aux droits de mutation par décès selon le lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire. Les produits générés par ces primes sont généralement exonérés.

• L'article 990 I du CGI s'applique aux sommes versées aux bénéficiaires à raison des primes payées par l'assuré avant son 70ème anniversaire (et pour les primes versées sur des contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, uniquement celles versées à compter du 13 octobre 1998). Chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € sur la part lui revenant, tous contrats confondus. Au-delà, un prélèvement spécifique de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 € (après abattement), puis de 31,25 %.
  Il est à noter que les contrats dits "vie-génération" peuvent bénéficier, sous conditions, d'un abattement d'assiette supplémentaire de 20% avant l'abattement de 152 500 €.
  Le choix d'abonder un contrat ancien n'est pas toujours le plus pertinent, par exemple si le bénéficiaire désigné est exonéré de droits (conjoint, partenaire de PACS) ou si l'abattement de l'article 990 I a déjà été consommé.

⚖️ Responsabilité des intermédiaires et points de vigilance juridiques

La responsabilité d'un intermédiaire en assurance peut être engagée en cas de manquement à son obligation d'informer le souscripteur, par exemple sur le risque de pertes d'un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte, ou sur les aspects fiscaux d'une opération. La jurisprudence récente apporte des éclaircissements importants.
Un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 (n° 23-13.103) précise que le délai de prescription de l'action en indemnisation pour un tel manquement commence à courir non pas à la date de souscription du contrat, mais à la date du rachat du contrat d'assurance-vie, moment où le dommage (la perte) se réalise et est révélé à la victime.
Concernant le préjudice indemnisable, un arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2024 (n° 22-23.014) a statué que le préjudice fiscal allégué (perte de l'exonération de l'article 757 B du CGI du fait de la négligence de la banque et de l'assureur) n'est pas personnel à l'assuré mais aux bénéficiaires, qui seront redevables des droits au décès. L'assuré, conservant l'intégralité des sommes placées jusqu'à son décès, ne subit pas ce préjudice fiscal. Cela étant, la jurisprudence reconnaît la perte de chance pour le souscripteur de contracter à des conditions plus avantageuses.
Il est également crucial de porter attention à la rédaction de la clause bénéficiaire et de la réviser en cas de changement de situation (ex : décès de l'époux/épouse bénéficiaire).

Naviguer dans l'univers de l'assurance-vie demande une expertise pointue pour en exploiter tous les avantages et éviter les écueils. Une analyse personnalisée de votre situation patrimoniale et de vos objectifs de transmission est indispensable.

Il faut savoir se faire conseiller.

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