Par Jean-René Couasnon
- Pour le BOFiP, l'assurance homme clé est un contrat souscrit par l'entreprise, à son profit, dont l'indemnité est fixée en fonction des seules pertes pécuniaires consécutives au décès ou à l'incapacité de la personne assurée.
- De nombreux contrats vendus sous cette appellation ont une autre vocation, épargne ou prévoyance : le régime fiscal est réservé à ceux qui remplissent quatre critères cumulatifs.
- Dans les offres examinées, le capital décès est choisi à l'adhésion et non calculé sur la perte d'exploitation : sans justification comptable de son montant, la déduction immédiate des primes n'est pas acquise.
Que recouvre l'assurance homme clé pour l'administration fiscale ?
Pour le BOFiP, c'est un contrat souscrit par l'entreprise, à son profit, sur la tête de ses dirigeants ou de certains collaborateurs, afin de compenser le préjudice né de leur décès ou de leur incapacité par une indemnité fixée en fonction des seules pertes pécuniaires consécutives au sinistre (BOI-BIC-CHG-40-20-20, version du 8 avril 2013).
L'administration observe que de nombreux contrats ainsi baptisés poursuivent une autre vocation, épargne ou prévoyance, et réserve le régime fiscal à des critères cumulatifs, détaillés plus bas. Deux réalités coexistent donc sous la même étiquette : un contrat de protection de l'entreprise, et un régime fiscal réservé à une indemnité calibrée sur la perte d'exploitation.
Qui est la personne clé aux yeux de l'administration ?
Peut être considérée comme personne clé toute personne qui joue un rôle déterminant dans le fonctionnement de l'entreprise. Le BOFiP cite en exemple celle qui maîtrise une technique liée à l'objet social et le dirigeant effectif d'une PME, puis renvoie aux circonstances de fait propres à chaque situation. Il ne fixe ni seuil de chiffre d'affaires ni liste de fonctions.
Le dirigeant effectif est un cas fréquent, mais un commercial ou un expert technique peut aussi entrer dans le périmètre dès lors que son rôle est déterminant.
Quels contrats trouve-t-on sous l'appellation homme clé ?
Nous avons examiné plusieurs offres de banques et d'assureurs : ce sont des contrats de prévoyance, de groupe à adhésion facultative ou individuels, souscrits par l'entreprise, qui en est aussi la bénéficiaire, sur la tête de la personne clé.
Ils prennent la forme d'une assurance décès temporaire, souvent reconduite chaque année et parfois limitée au décès accidentel, avec une garantie de perte totale et irréversible d'autonomie et, en option, une indemnité journalière d'incapacité ou d'invalidité versée après une franchise de 90 jours, pour douze mois au plus. Le capital est choisi dans une fourchette fixée par l'assureur.
Pour le décès, l'article L. 132-2 du Code des assurances frappe de nullité l'assurance souscrite par un tiers si l'assuré n'y a pas consenti par écrit, avec indication du capital ou de la rente initialement garantis.
À quelles conditions les primes sont-elles déductibles ?
Selon le BOFiP, le contrat doit réunir quatre critères cumulatifs, et les primes sont alors déductibles de l'exercice en cours, à la date de leur échéance. Le premier tient au bénéficiaire : l'entreprise, par désignation irrévocable, et non l'exploitant d'une entreprise individuelle. Le deuxième concerne l'assuré, qui joue un rôle déterminant dans son fonctionnement. Le troisième porte sur le risque garanti, la perte pécuniaire née du décès ou d'une incapacité d'au moins trois mois. Le quatrième veut que l'indemnité suive la perte d'exploitation, sans capital ni rachat pour l'entreprise si le risque ne se réalise pas.
Le point de tension tient au capital. Le BOFiP exclut les contrats en cas de décès à capital prédéterminé : le risque assuré y est le décès lui-même, indépendamment de toute perte pécuniaire. Il exige que l'indemnisation soit fixée en fonction de la perte d'exploitation subie, et cite pour exemple l'application d'un taux de marge brute à la baisse constatée du chiffre d'affaires. Pour les entreprises au réel simplifié ou au forfait, la perte peut être évaluée à partir d'éléments objectifs tirés des comptes des exercices précédents. Il n'en donne pas de définition plus formelle.
Or, dans les offres examinées, le capital décès est toujours choisi à l'adhésion et non calculé sur la perte. Lorsqu'il est ainsi arrêté à l'avance, la prudence commande que l'entreprise puisse justifier son montant par des éléments comptables de perte d'exploitation. À défaut, la déductibilité immédiate des primes affichée par certains distributeurs ne saurait être tenue pour acquise.
Un conseil fiscal permet de confronter chaque clause du contrat à ces critères, et un audit patrimonial de situer cette protection dans l'ensemble de la situation du dirigeant.
Le régime fiscal de l'assurance homme clé dépend de la situation individuelle de chaque entreprise et des termes exacts du contrat, et la doctrine administrative peut évoluer. Les références citées (BOFiP, Code des assurances) sont celles en vigueur à la date de rédaction. L'examen des offres porte sur un échantillon et ne vaut pas recommandation. Cet article ne constitue pas un conseil personnalisé.