Par Jean-René Couasnon
- La fraude aux indemnités journalières a atteint près de 30 millions d'euros en 2024, contre 8 millions en 2023 — concentrée sur le formulaire papier, qui ne représente que 20 % des arrêts.
- Le nouveau Cerfa intègre plusieurs éléments infalsifiables (étiquette holographique, filigrane, encres magnétiques, QR code) ; les anciens formulaires sont rejetés depuis le 1er septembre 2025.
- En cas de subrogation, si l'employeur avance le salaire sur la base d'un formulaire non conforme rejeté par la CPAM, il supporte seul l'intégralité du coût de l'absence, sans remboursement des indemnités journalières.
Pourquoi cette réforme : une réponse à une fraude en forte hausse
Ce nouveau formulaire est une réponse directe à l'explosion de la fraude aux indemnités journalières. En 2024, le préjudice lié aux faux avis d'arrêt de travail a atteint près de 30 millions d'euros, contre 8 millions en 2023. L'ancien formulaire papier, qui ne représente que 20 % des arrêts, concentrait la quasi-totalité des fraudes en raison de sa facilité de falsification. La télétransmission reste la norme pour 80 % des arrêts et n'est pas concernée par ce changement.
Le nouveau formulaire : une obligation de vigilance pour l'employeur
Le nouveau Cerfa intègre de multiples éléments de sécurité visibles et invisibles : étiquette holographique, papier avec filigrane, encres magnétiques, QR code unique. Pour l'employeur, cela introduit une responsabilité de contrôle de conformité : il est recommandé aux services RH et paie de se familiariser avec ces éléments pour vérifier l'authenticité du volet 3 remis par le salarié. Depuis le 1er septembre 2025, après une période de tolérance en juillet et août, tout arrêt de travail présenté sur un ancien formulaire est systématiquement rejeté par l'Assurance Maladie.
Le risque majeur pour la trésorerie : l'enjeu de la subrogation
Le risque financier le plus important concerne la subrogation, ce mécanisme par lequel l'employeur maintient le salaire du salarié en arrêt et perçoit directement les indemnités journalières (IJSS) de la CPAM en remboursement. Si l'employeur avance le salaire sur la base d'un formulaire non conforme, ensuite rejeté par la CPAM, celle-ci refuse le remboursement : l'entreprise supporte alors seule l'intégralité du coût de l'absence du salarié.
Ce risque transfère directement sur la trésorerie de l'entreprise les conséquences d'un document non valide, rendant la vérification du volet 3 avant tout signalement d'événement en DSN plus importante que jamais.
1er juillet 2025 : entrée en vigueur de l'obligation légale d'utiliser le nouveau formulaire. Juillet-août 2025 : période de tolérance, les anciens formulaires pouvant encore être exceptionnellement acceptés. 1er septembre 2025 : application stricte, seul le nouveau Cerfa sécurisé est accepté pour les arrêts papier.
Les modalités de contrôle et de subrogation relèvent de la réglementation de la Sécurité sociale et sont susceptibles d'évoluer ; leur application dépend de la convention collective et des pratiques de paie de chaque entreprise. Ces informations sont générales et ne remplacent pas l'avis de votre expert-comptable ou de votre conseil social.