Par Jean-René Couasnon
- Une exonération temporaire (15 février 2025 au 31 décembre 2026) s'applique aux donations familiales de sommes d'argent destinées à l'achat ou la rénovation énergétique d'une résidence principale, plafonnée à 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire.
- Pour les biens ruraux loués par bail à long terme, l'exonération partielle de 75 % voit ses plafonds relevés : 600 000 € pour un engagement de conservation de 5 ans, jusqu'à 20 000 000 € pour un engagement de 13 ans.
- Le délai de reprise fiscale en cas de fausse domiciliation à l'étranger est allongé à 10 ans ; l'abattement classique de 100 000 € en ligne directe est maintenu.
Exonération temporaire pour les donations familiales
La Loi de Finances 2025 instaure une exonération temporaire des DMTG pour les donations de sommes d'argent au sein du cercle familial, du 15 février 2025 au 31 décembre 2026. Les donateurs éligibles sont les parents, grands-parents, arrière-grands-parents, ainsi que les oncles ou tantes sans descendant direct. Les bénéficiaires sont les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou les neveux et nièces en l'absence de descendant direct.
L'exonération s'applique si les fonds sont utilisés, dans un délai de six mois, pour l'acquisition d'un logement neuf (ou en VEFA) destiné à la résidence principale du donataire, ou pour des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov'. Le montant exonéré est plafonné à 100 000 € par donateur et par donataire, et à 300 000 € au total par donataire. Le logement doit être conservé comme résidence principale pendant au moins cinq ans.
Modifications pour les biens ruraux loués
La loi modifie également les règles applicables à la transmission de biens ruraux ayant fait l'objet d'un bail rural à long terme, pour soutenir la transmission des exploitations familiales. Pour bénéficier de l'exonération partielle, un engagement de conservation du bien par le donataire est requis.
Avec un engagement de conservation de cinq ans, l'exonération partielle est portée à 75 % de la valeur des biens, dans la limite de 600 000 € (contre 300 000 € auparavant). Avec un engagement de treize ans (contre dix ans auparavant), l'exonération reste à 75 %, mais la limite est portée à 20 000 000 € (contre 500 000 € auparavant). Au-delà de ces limites, une exonération partielle de 50 % continue de s'appliquer.
Le délai de reprise de l'administration fiscale en cas de fausse domiciliation fiscale à l'étranger est allongé à dix ans. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), applicables aux ventes immobilières, pourraient augmenter dans certains départements. Les abattements classiques des DMTG, comme celui de 100 000 € en ligne directe, semblent maintenus.
Ces dispositions s'appliquent à la date de rédaction ; leur applicabilité à une situation donnée dépend de conditions précises (parenté, délais, plafonds) à vérifier au cas par cas.