Par Jean-René Couasnon
- Cette mission d'information, portée par le groupe Horizons, vise à examiner la fiscalité actuelle du PER et à envisager des réformes pour la rendre plus accessible et compréhensible.
- Un amendement au Budget 2022 proposait de réduire la fiscalité sur les gains des PER collectifs de 30 % à 17,2 % pour les versements non déductibles, afin de favoriser les épargnants modestes et le transfert des encours de PERCO vers les nouveaux PER collectifs.
- La mission s'inscrit cinq ans après l'adoption de la loi PACTE, qui avait profondément remanié le paysage de l'épargne retraite en France.
Introduction à la mission d'information
La commission des finances de l'Assemblée nationale a franchi un pas décisif le 20 décembre 2023, en approuvant la création d'une mission d'information sur la fiscalité de l'épargne par capitalisation, avec un focus particulier sur le Plan d'Épargne Retraite (PER). Cette initiative, portée par le groupe Horizons, vise à scruter la fiscalité actuelle du PER et à envisager des réformes potentielles pour rendre l'épargne retraite plus accessible et compréhensible pour tous.
Une proposition de réforme fiscale avantageuse
Dans le cadre de cette réflexion, un amendement au Budget 2022 proposait de réduire significativement la fiscalité sur les gains des PER collectifs, passant de 30 % à 17,2 % pour les versements non déductibles. Cette mesure ciblait une correction d'inégalité fiscale, favorisant les épargnants modestes et encourageant le transfert des encours des PERCO vers les nouveaux PER collectifs.
Objectifs et perspectives
L'objectif de cette mission d'information est double : évaluer l'état actuel de l'épargne retraite en France et explorer des pistes d'amélioration, notamment en termes de fiscalité. Les travaux se concentrent sur l'accessibilité, la compréhensibilité des produits d'épargne, et leur alignement avec les besoins économiques et sociaux du pays.
Cet article rend compte d'une mission d'information et d'une piste de réforme évoquées en 2023-2024 ; il ne s'agit pas d'une mesure votée ni promulguée. Vérifiez l'état actuel de la fiscalité du PER avant toute décision.