Par Jean-René Couasnon
- Les entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives (2022, 2023, 2024) doivent désormais mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur.
- La Prime de Partage de la Valeur (PPV) peut désormais être versée deux fois par an, dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € avec un accord d'intéressement ou de participation), et affectée à un plan d'épargne salariale sous 15 jours.
- Le nouveau Plan de Partage de la Valorisation de l'Entreprise (PPVE) permet de verser une prime basée sur l'augmentation de la valeur de l'entreprise sur 3 ans, plafonnée à ¾ du PASS.
Nouvelles obligations pour les PME : le partage de la valeur en action
Depuis 2025, une nouvelle obligation de partage de la valeur s'applique aux entreprises de 11 à 49 salariés, constituées sous forme de société, ayant réalisé un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois années consécutives (2022, 2023 et 2024). Ces entreprises doivent mettre en place au moins un dispositif : la Prime de Partage de la Valeur (PPV), l'intéressement (lié à des objectifs de performance), la participation (redistribution d'une partie des bénéfices), ou l'abondement sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco, Pereco).
Cette obligation vise à généraliser les dispositifs de partage de la valeur, en particulier dans les PME où ils étaient moins fréquents.
Évolutions des dispositifs existants et nouveautés
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un régime de participation dérogatoire avec une formule de calcul simplifiée peut être mis en place par accord collectif. Les plafonds d'abondement sur les PEE/PEI et PERCO/PERECO ont été augmentés pour 2025.
Il est désormais possible de verser jusqu'à deux PPV par an, dans la limite globale de 3 000 € (ou 6 000 € si un accord d'intéressement ou de participation est en place). La PPV peut être affectée à un plan d'épargne salariale dans les 15 jours suivant son versement, avec une exonération d'impôt sur le revenu sous conditions — notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés et les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC, pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
Le Plan de Partage de la Valorisation de l'Entreprise (PPVE) est un nouveau dispositif facultatif permettant de verser une prime basée sur l'augmentation de la valeur de l'entreprise sur trois ans, accessible aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté, avec un plafond fixé à ¾ du PASS. Cette prime est soumise à une contribution spécifique de 20 %, mais bénéficie d'un régime social et fiscal favorable si elle est placée sur un plan d'épargne salariale.
Les seuils, plafonds et conditions d'exonération cités s'appliquent à la date de rédaction et dépendent de la taille et de la situation fiscale de chaque entreprise.