Par Jean-René Couasnon
- L'amendement adopté ne modifiait pas la fiscalité applicable au conjoint ou au partenaire de PACS bénéficiaire, qui reste exonéré d'impôt.
- La réforme envisagée concernait principalement les successions importantes transmises à d'autres bénéficiaires (enfants, neveux, nièces, frères et sœurs, associations...).
- Au-delà de 902 839 € transmis par bénéficiaire, la fiscalité était amenée à augmenter fortement dans le texte examiné.
Un texte adopté en première lecture, pas encore en vigueur
L'Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant la fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès. Il est important de le souligner : au moment de la rédaction de cet article, ce texte n'était ni voté définitivement, ni promulgué.
Quelles conséquences pour vos bénéficiaires ?
Pour le conjoint ou le partenaire de PACS bénéficiaire, la situation restait inchangée : 0 € d'impôt avant comme après la réforme envisagée. La réforme impactait principalement les successions importantes transmises à d'autres bénéficiaires (enfants, neveux et nièces, frères et sœurs, associations...), avec une fiscalité en forte hausse au-delà de 902 839 € transmis par bénéficiaire.
Une clause bénéficiaire bien rédigée peut optimiser la transmission de votre patrimoine face à ce type d'évolution législative.
Cet article reflète l'état du texte tel qu'examiné en octobre 2024 ; une réforme fiscale peut être modifiée, ajournée ou abandonnée au cours de la navette parlementaire. Vérifiez l'état actuel de la législation avant toute décision, et n'hésitez pas à nous consulter pour un point de situation à jour.