Par Jean-René Couasnon
- La dette de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit n'est plus systématiquement déductible.
- En conséquence, le nu-propriétaire peut se voir imposer des droits de mutation par décès sur la valeur de cette dette, calculés selon le lien de parenté avec l'usufruitier.
- Certaines dettes de restitution conservent leur caractère déductible : absence d'objectif principalement fiscal en cas de cession du bien démembré, quasi-usufruit successoral du conjoint survivant, avantage matrimonial ou préciput, ou opération non initiée par le défunt.
Limitation de la déductibilité
Le principe de la déductibilité de la dette de restitution de l'actif successoral a été remis en cause. Désormais, la dette de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit n'est plus systématiquement déductible.
Nouvelles règles d'imposition
En conséquence, le nu-propriétaire peut se voir imposer des droits de mutation par décès sur la valeur de cette dette. Le calcul de ces droits est basé sur le lien de parenté entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.
Exceptions à la non-déductibilité
Certaines dettes de restitution conservent toutefois leur caractère déductible : lorsque la dette résulte d'une cession du bien démembré et que l'absence d'objectif principalement fiscal est prouvée ; en cas de quasi-usufruit successoral du conjoint survivant, conformément aux règles de la dévolution légale ou de la quotité disponible spéciale entre époux ; lors de l'exercice d'un avantage matrimonial ou d'un préciput prévu dans le contrat de mariage ; ou en cas de cession ou d'opération non initiée par le défunt (par exemple, versement d'une indemnité d'expropriation ou d'assurance). L'usufruit sur un contrat d'assurance-vie, ainsi que le legs ou la donation à cause de mort d'un partenaire de Pacs ou d'un concubin, bénéficient également de régimes particuliers.
Ces règles, issues de la loi de finances 2024 et des précisions de l'administration fiscale, sont complexes et dépendent des circonstances précises de chaque succession ; elles ne remplacent pas un conseil individualisé.