Par Jean-René Couasnon
- Le salarié doit apporter chaque année la preuve qu'il est ayant droit sur le contrat de son conjoint, avec des garanties au moins équivalentes.
- La dispense peut être demandée que l'affiliation au contrat du conjoint résulte d'une adhésion obligatoire ou facultative, et le salarié peut refuser l'adhésion à un nouveau contrat ou en demander la résiliation à la date de renouvellement.
- La définition d'« ayant droit » est celle du contrat de prévoyance collective concerné, ce qui peut inclure un partenaire de Pacs ou un concubin.
Ce que dit la décision de la Cour de cassation
Un salarié peut être dispensé d'adhérer au contrat de mutuelle ou de prévoyance collective de son employeur s'il apporte la preuve, chaque année, qu'il est ayant droit sur le contrat de son conjoint, avec des garanties au moins équivalentes. La dispense peut être demandée que l'affiliation au contrat de prévoyance collective du conjoint résulte d'une adhésion obligatoire ou facultative. Le salarié peut refuser l'adhésion à un nouveau contrat, ou demander la résiliation de celui-ci à la date de renouvellement.
Vers un remboursement des primes indues ?
Un salarié pouvant apporter la preuve d'une demande de dispense refusée par son employeur au motif du caractère obligatoire de l'adhésion pourrait, à ce titre, demander le remboursement des primes indûment prélevées à son employeur.
La définition d'ayant droit est celle déterminée par le contrat de prévoyance collective en question : elle peut donc inclure un partenaire de Pacs ou un concubin, selon les termes exacts du contrat.
Cette analyse porte sur une décision de la Cour de cassation du 7 juin 2023 ; l'application de cette jurisprudence dépend des termes précis de chaque contrat de prévoyance collective et de votre situation individuelle.