Par Jean-René Couasnon
- Un PER devient rachetable si un événement de déblocage anticipé survient (invalidité, décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, acquisition de la résidence principale, fin de droit au chômage, liquidation judiciaire) : selon un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 28 mars 2017, ce caractère rachetable est maintenu pendant les 2 ans suivant l'événement.
- Un PER devient également rachetable lorsque le titulaire atteint l'âge légal de départ à la retraite, ou lorsqu'il demande la liquidation de sa pension de retraite.
- Ces précisions ont des conséquences fiscales directes, par exemple lors de l'acquisition d'une résidence principale ou en cas de décès, qu'il convient d'anticiper au cas par cas.
Quand un contrat devient rachetable
Un contrat devient rachetable si un événement permettant un déblocage anticipé survient : invalidité, décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, acquisition de la résidence principale, fin de droit au chômage, ou liquidation judiciaire. En se basant sur l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 28 mars 2017, le caractère rachetable du contrat est maintenu dans les 2 ans suivant l'événement.
Il devient également rachetable lorsque le titulaire atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans aujourd'hui, potentiellement amené à évoluer), ou lorsque le titulaire demande la liquidation de sa pension de retraite.
Un exemple à méditer
Prenons un exemple : un couple de 52 ans, tous deux titulaires d'un PER bien fourni, vend puis rachète une résidence principale en 2022. Que doivent-ils déclarer sur leur déclaration fiscale en 2023 ? Quelles seraient les conséquences fiscales du décès de l'un des conjoints en 2023 ? Ces questions illustrent la nécessité d'une analyse individualisée dès lors qu'un événement de déblocage anticipé est intervenu.
Ces précisions reposent sur une réponse ministérielle du 9 février 2023 et une publication du BOFiP du 30 mars 2023 ; la doctrine administrative peut évoluer, vérifiez les textes en vigueur pour votre situation.