📢 Mon PER est-il rachetable ou non rachetable ?

Les conséquences sur sa fiscalité….

À la suite de 2 précisions juridiques apportées par la réponse ministérielle du 09/02/2023 et la publication du BOFIP du 30 mars 2023, la notion de contrat rachetable ou non et ses conséquences fiscales sont plus précises.

Un contrat devient rachetable si :

• un événement permettant un déblocage anticipé survient (invalidité, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, acquisition de la résidence principale, fin de droit au chômage, liquidation judiciaire). En se basant sur l’arrêt de la Cour de cassation de Grenoble du 28/03/2017, le caractère rachetable du contrat est maintenu dans les 2 ans suivant l’événement.

• le titulaire atteint l’âge légale de départ à la retraite (62 ans aujourd’hui, peut-être 64 ans demain).

• Le titulaire demande la liquidation de sa pension de retraite.

Prenons un exemple simple :

M. et Mme X. 52 ans, tous les 2 titulaires d’un PER bien fourni, vendent puis rachètent une résidence principale en 2022.

❓ Que doivent-ils faire sur leur déclaration fiscale en 2023 ?

❓ Qu’elles seraient les conséquences fiscales du décès de l’un des conjoints en 2023 ?

Si vous vous sentez concerné par cet exemple et que vous voulez connaitre les réponses.

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Il faut savoir se faire conseiller.

#CGPI #fiscalité #PER

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