Par Jean-René Couasnon
- Le mandat d'un gérant de SCI nommé pour une durée déterminée cesse de plein droit à son terme, en l'absence de renouvellement exprès.
- Il ne peut y avoir de reconduction tacite, même si les associés ne s'opposent pas à ce que le gérant continue d'exercer ses fonctions.
- Toute nomination de gérant doit faire l'objet d'une inscription modificative au RCS et d'une publication au BODACC.
La fin du mandat de gérant : ce qu'il faut retenir
Dans l'affaire jugée, les gérants d'une SCI avaient été nommés pour une durée de trois ans. À l'expiration de cette durée, leur mandat n'avait pas été renouvelé expressément, mais ils avaient continué à gérer la société. La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel qui avait validé cette situation, rappelant que la cessation du mandat est de plein droit à l'arrivée du terme, en l'absence de renouvellement exprès.
Nommer un gérant de SCI : les règles à respecter
Le gérant peut être une personne physique (associé ou tiers) ou une personne morale. La nomination intervient généralement lors de la constitution de la SCI, directement dans les statuts, mais peut aussi se faire ultérieurement par acte séparé ou décision d'assemblée générale.
Toute nomination de gérant doit faire l'objet d'une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés et d'une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
La durée du mandat et ses conditions de renouvellement dépendent des statuts propres à chaque SCI, et la portée de cet arrêt s'apprécie au regard des faits jugés. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique individualisé, notamment pour la rédaction des statuts et les formalités d'inscription.