Par Jean-René Couasnon
- Le délai de report des plafonds de déductibilité non utilisés passe de 3 à 5 ans, ce qui favorise les entrées tardives dans l'épargne retraite.
- La déductibilité fiscale disparaît pour tout versement effectué après 70 ans, et les prélèvements sociaux sur les gains passent à 18,6 % — un recentrage vers la vocation de revenu de remplacement du PER, plutôt que d'outil de transmission tardive.
- Le plafond du salarié (art. 163 quatervicies) est calculé sur les revenus N-1, plafonné à 37 680 € en 2026 ; celui du TNS (art. 154 bis) peut atteindre 88 911 € sur le bénéfice de l'année en cours, mais n'est pas reportable d'une année sur l'autre.
L'allongement du report des plafonds : une flexibilité de long terme
La modification la plus substantielle réside dans l'extension du délai de report des plafonds de déductibilité non utilisés, qui passe de trois à cinq ans. Cette mesure offre une profondeur de champ inédite pour les stratégies de défiscalisation : un épargnant de 55 ans peut par exemple mobiliser des reliquats datant de ses 50 ans, une période où sa capacité d'épargne était potentiellement plus contrainte.
En 2026, avec un Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) revalorisé à 48 060 €, le stock de déductibilité disponible sur l'avis d'imposition devient un actif fiscal à part entière, à piloter avec précision. Cette réforme favorise explicitement les entrées tardives dans l'épargne retraite, au moment où la tranche marginale d'imposition est généralement la plus élevée.
La barrière des 70 ans : un recentrage vers la vocation de revenu de remplacement
Parallèlement à cet assouplissement, le législateur introduit un garde-fou en supprimant la déductibilité fiscale pour tout versement effectué après l'âge de 70 ans. Jusqu'alors, le PER pouvait être détourné de sa fonction première pour servir d'outil de transmission successorale tardive.
Désormais, si l'alimentation du plan reste possible, elle ne génère plus de levier fiscal à l'entrée, et les primes d'épargne salariale versées après ce seuil perdent également leur exonération d'impôt. Cette mesure, couplée à la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % sur les gains, signale une volonté de limiter les effets d'aubaine successorale au profit d'une épargne réellement destinée au financement de la fin de vie.
La dualité des régimes de déduction : PER individuel et cadre TNS
La distinction entre le régime général (article 163 quatervicies du CGI) et le régime spécifique des indépendants (article 154 bis) reste un pivot de l'ingénierie patrimoniale. Le plafond du salarié est calculé sur les revenus de l'année précédente (N-1) et plafonné à 37 680 € pour 2026, tandis que le travailleur indépendant bénéficie d'une capacité de déduction bien supérieure, pouvant atteindre 88 911 € sur son bénéfice de l'année en cours.
Une asymétrie persiste toutefois : contrairement au plafond universel, le plafond catégoriel professionnel du TNS n'est pas reportable d'une année sur l'autre. Il devient donc impératif de consommer en priorité le plafond professionnel annuel, pour préserver le stock de plafonds globaux désormais reportables sur cinq ans.
Les plafonds et taux cités s'appliquent pour l'année 2026 et évoluent chaque année ; le régime de déduction applicable dépend du statut et de la situation fiscale individuelle de chaque contribuable.