Éligibilité des produits structurés en assurance-vie : ce qu'il faut savoir

Cadre juridique et réglementaire

Les produits structurés, tels que les obligations négociées sur un marché reconnu, peuvent être éligibles en tant qu'unités de compte dans les contrats d'assurance-vie. Selon l'article L. 131-1 du Code des assurances, les unités de compte doivent offrir une protection suffisante de l'épargne investie et figurer sur une liste dressée par décret en Conseil d'État. La Cour de cassation a précisé que dès lors qu'un produit est admis sur un marché reconnu, il satisfait à la condition de négociabilité.

Études de cas et jurisprudence

Plusieurs décisions récentes illustrent cette clarification. Par exemple, dans une affaire de 2024, une souscriptrice avait investi dans un produit structuré indexé sur un panier d'actions coté à la Bourse de Luxembourg. Malgré une moins-value significative, la Cour de cassation a confirmé que le produit était éligible, soulignant que l'admission sur un marché reconnu suffit à établir la négociabilité. Cette décision renforce la sécurité juridique pour les investisseurs et les assureurs.

Conseils pratiques pour les investisseurs

Pour les investisseurs, il est essentiel de vérifier que les produits structurés dans lesquels ils investissent sont bien admis sur un marché reconnu. Cela garantit non seulement la négociabilité mais aussi la protection de l'épargne investie. Les professionnels du conseil doivent également s'assurer de la conformité des produits proposés avec les exigences réglementaires.

Les produits structurés comportent un risque de perte en capital, y compris lorsque le produit est éligible en unités de compte ; l'exemple jurisprudentiel cité, incluant une moins-value, l'illustre. Cet article ne constitue pas un conseil juridique individualisé.