Par Jean-René Couasnon
- La proposition de loi de la députée Christine Pires-Beaune a été approuvée à l'unanimité en première lecture le 29 février 2024.
- Elle prévoit la suppression des frais bancaires pour les successions de moins de 5 000 €, alors qu'aucune réglementation spécifique n'encadrait auparavant ces frais.
- Avant même cette loi, le Crédit Mutuel et le CIC avaient supprimé leurs frais sur les successions de moins de 10 000 € (52 % de leurs dossiers), ne conservant que des frais de dossier de 1 % au-delà de ce seuil.
Contexte législatif
La députée socialiste Christine Pires-Beaune a présenté une proposition de loi qui a été unanimement approuvée par l'Assemblée nationale en première lecture le 29 février 2024. Cette loi vise à encadrer les frais bancaires sur les successions, en particulier pour les comptes dont les montants sont modestes.
Ce que cela change
Concrètement, pour les successions de moins de 5 000 €, les banques ne pourront plus prélever de frais. C'est une avancée significative, car jusqu'alors, il n'existait aucune réglementation spécifique encadrant ces frais, et les banques étaient libres de fixer leurs tarifs, à charge pour elles de simplement les rendre publics.
Des initiatives bancaires déjà engagées
Avant même l'adoption de cette proposition de loi, certaines banques avaient pris les devants : le Crédit Mutuel et le CIC avaient supprimé les frais bancaires sur les successions de moins de 10 000 €, ce qui représentait 52 % de leurs dossiers, ainsi que les frais de liquidation des actifs et de gestion annuelle sur l'ensemble des successions. Pour les montants supérieurs à 10 000 €, seuls des frais de dossier de 1 % restaient facturés.
Cet article rend compte de l'adoption en première lecture d'une proposition de loi, le 29 février 2024 ; une proposition de loi peut être modifiée au cours de la navette parlementaire avant sa promulgation définitive.