Par Jean-René Couasnon
- Le PER est considéré comme un « bien propre » même s'il est alimenté avec des fonds communs pendant le mariage : il n'entre donc pas dans l'actif de communauté à partager (Cass. civ. 1, 30 avril 2014, n° 12-21.484).
- Si le conjoint a contribué au financement du PER avec des fonds communs, il peut prétendre à une récompense, en vertu de l'article 1437 du Code civil.
- Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (n° 22-20.990), la Cour de cassation a confirmé le droit à récompense pour les sommes versées sur un PER avec des fonds communs.
Le PER, un bien propre...
Un plan d'épargne retraite (PER) est un produit d'épargne qui permet de se constituer un capital pour la retraite. Il est considéré comme un « bien propre » même s'il est alimenté avec des fonds communs pendant le mariage. Cela signifie qu'il n'est pas inclus dans l'actif de communauté à partager lors d'un divorce.
La jurisprudence constante de la Cour de cassation considère en effet que le PER, qui ouvre droit à une retraite complémentaire à la cessation de l'activité professionnelle, constitue un propre par nature (Cass. civ. 1, 30 avril 2014, n° 12-21.484).
... mais soumis à récompense
Si votre conjoint a contribué au financement de votre PER avec des fonds communs, il peut prétendre à une récompense. La récompense est une somme d'argent destinée à compenser la contribution financière de la communauté à un bien propre. L'article 1437 du Code civil dispose que « toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, celui-ci en doit récompense ».
Comment protéger vos intérêts ?
La Cour de cassation a récemment statué sur un litige concernant le partage d'un PER lors d'un divorce (Cass. civ. 1, 2 octobre 2024, n° 22-20.990). Dans cette affaire, l'épouse demandait une récompense au titre du financement du PER de son époux par la communauté. La Cour a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté cette demande, confirmant ainsi le droit à récompense pour les sommes versées sur un PER avec des fonds communs.
La gestion d'un PER pendant un divorce nécessite une attention particulière : le montant de la récompense, son mode de calcul et ses conséquences fiscales sont autant de questions qui peuvent se poser.
Le calcul d'une récompense dépend des circonstances précises de chaque situation matrimoniale ; ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil individualisé.