Par Jean-René Couasnon
- Il existe deux types de rachat : le rachat partiel (retrait d'une partie de l'épargne, le contrat continue) et le rachat total (clôture du contrat, récupération de l'intégralité du capital).
- L'assureur dispose d'un délai maximum de deux mois après réception de la demande pour verser les fonds (article L. 132-21 du Code des assurances) ; au-delà, des intérêts de retard s'appliquent automatiquement, au taux légal majoré (7,21 % en 2025 pour les particuliers, arrêté ECOT2434227A du 17 décembre 2024).
- Un retard de l'assureur ne remet pas en cause la valeur de rachat du contrat, déterminée à la date de la demande (Cass. civ. 2, 10 juin 2004, n° 03-13.917).
Les différents types de rachat
Il existe deux types de rachat d'assurance-vie : le rachat partiel, où vous retirez une partie de votre épargne tout en conservant votre contrat, et le rachat total, où vous clôturez le contrat et récupérez l'intégralité du capital.
Exemple : vous avez besoin de 10 000 € pour financer des travaux. Vous pouvez effectuer un rachat partiel sur votre contrat d'assurance-vie pour cette somme, tout en laissant le reste de votre capital fructifier.
Délais légaux et intérêts en cas de retard
L'assureur dispose d'un délai maximum de deux mois après réception de votre demande de rachat pour vous verser les fonds (article L. 132-21 du Code des assurances). Au-delà de ce délai, des intérêts de retard s'appliquent automatiquement, au taux d'intérêt légal majoré — 7,21 % en 2025 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (arrêté ECOT2434227A du 17 décembre 2024).
Important : un retard de l'assureur ne remet pas en cause la valeur de rachat du contrat, qui est déterminée à la date de la demande (Cass. civ. 2, 10 juin 2004, n° 03-13.917).
Comment réagir en cas de retard de versement
La première étape consiste à contacter votre assureur — ou votre conseiller — pour comprendre les raisons du retard et obtenir une date de versement. Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance. En dernier recours, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des assurances.
Le taux d'intérêt légal majoré est révisé périodiquement par arrêté ; le taux applicable dépend de la date du retard constaté. Ces informations sont générales et ne remplacent pas une analyse individuelle de votre situation.