Par Jean-René Couasnon
En bref
- L'évaluation des primes « manifestement exagérées » se fait en prenant en compte l'âge, la situation familiale et financière du souscripteur, ainsi que l'utilité économique du contrat.
- Ce jugement rappelle l'importance d'une évaluation au cas par cas, plutôt que l'application d'un critère unique ou automatique.
La décision de la Cour d'appel de Nîmes
La Cour d'appel de Nîmes vient de trancher sur une question essentielle en matière d'assurance vie. L'évaluation des primes « manifestement exagérées » se fait en prenant en compte l'âge, la situation familiale et financière du souscripteur, et l'utilité économique du contrat.
Ce jugement, crucial pour les professionnels du patrimoine, montre l'importance d'une évaluation au cas par cas, telle que la conduit un audit patrimonial, plutôt que d'un critère automatique.
Article rédigé à partir d'une publication de l'AUREP sur cette décision. L'appréciation du caractère manifestement exagéré d'une prime relève d'une analyse au cas par cas par les juges du fond ; ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil individualisé.