Par Jean-René Couasnon
- Cette mesure s'applique aux contrats d'assurance, dont l'assurance vie, souscrits par des personnes physiques, à condition que le contrat puisse être souscrit via internet à la date de la demande de résiliation.
- Si le contrat concerné ne peut toujours pas être souscrit en ligne, la compagnie n'a pas d'obligation de mettre en place une résiliation via internet pour ce contrat.
- Si le contrat peut être souscrit en ligne, la démarche de résiliation en ligne doit demander a minima : l'identité du souscripteur, les références du contrat, le motif de résiliation, et la date de résiliation souhaitée, sous réserve des dispositions légales et contractuelles applicables.
Le cadre légal
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a permis, à compter du 1er juin 2023, de résilier ou de renoncer à un contrat d'assurance via internet. Cette mesure s'applique aux contrats d'assurance, dont l'assurance vie, souscrits par des personnes physiques, sous condition que ces contrats puissent être souscrits via internet à la date de la demande de résiliation.
Un exemple d'application
Prenons l'exemple d'un contrat d'assurance souscrit le 22 février 2012 auprès d'une compagnie, dont le souscripteur souhaite la résiliation au 1er juillet 2023. Premier cas : si ce contrat ne peut toujours pas être souscrit via internet, la compagnie n'a pas d'obligation de mettre en place une résiliation via internet pour ce contrat. Second cas : si ce contrat peut être souscrit via internet, la compagnie doit avoir mis en place une démarche de résiliation simple via internet.
Si le contrat est résiliable via internet, a minima les informations suivantes vous seront demandées : le nom et le prénom du souscripteur ou tout élément permettant de l'identifier ou de le contacter, toute référence utile à l'identification du contrat, le motif de résiliation, et la date prévue de résiliation, sous réserve des dispositions légales et contractuelles.
L'obligation de résiliation en ligne dépend de la souscriptibilité en ligne du contrat concerné à la date de la demande, et des dispositions légales et contractuelles applicables à ce contrat.