Par Jean-René Couasnon
- Le formulaire Cerfa n° 2735 est remplacé par une télédéclaration obligatoire sur impots.gouv.fr, qui calcule automatiquement le délai de rappel fiscal de 15 ans.
- Les abattements rechargeables tous les 15 ans restent en vigueur : 100 000 € par parent et par enfant, 31 865 € pour un petit-enfant, 80 724 € pour un conjoint ou partenaire de Pacs.
- Un dispositif temporaire (article 790 A bis), valable jusqu'au 31 décembre 2026, exonère jusqu'à 100 000 € pour des fonds affectés à la résidence principale ou à la rénovation énergétique, cumulable avec les autres abattements.
Le virage de la télédéclaration obligatoire
Dès le 1er janvier 2026, le formulaire Cerfa n° 2735 déposé au centre des finances publiques n'est plus la norme. La réforme impose une dématérialisation quasi totale via le service « Déclarer un don » sur l'espace particulier d'impots.gouv.fr, avec un double objectif de simplification et de traçabilité, notamment pour le calcul automatique du délai de rappel fiscal de 15 ans.
Le donataire (le bénéficiaire) suit un parcours en ligne : identification du donateur, qualification du bien (argent, titres, objets d'art), validation, puis paiement immédiat des droits éventuels par carte ou prélèvement. Des exceptions subsistent pour les situations d'illectronisme ou d'absence d'accès à internet. Le défaut de conformité peut être sanctionné par une amende forfaitaire ; le risque principal reste le refus d'enregistrement, qui empêche de faire courir le délai fiscal et de figer la valeur des biens.
Mécanismes et opportunités du don manuel
Le don manuel se définit par la « tradition réelle », c'est-à-dire la remise matérielle de la chose (sommes d'argent, bijoux, valeurs mobilières) de la main à la main. C'est un acte irrévocable, sans formalisme notarié, à l'exception des biens immobiliers qui en sont strictement exclus.
Fiscalement, il est essentiel d'optimiser les abattements rechargeables tous les 15 ans : un parent peut transmettre 100 000 € à chaque enfant en franchise d'impôt, 31 865 € pour un petit-enfant, 80 724 € pour un conjoint ou partenaire de Pacs. Le dispositif « Don Sarkozy » (article 790 G du CGI) ajoute une exonération de 31 865 € pour des dons de sommes d'argent, si le donateur a moins de 80 ans et le donataire est majeur. Un dispositif temporaire (article 790 A bis), valable jusqu'au 31 décembre 2026, exonère par ailleurs jusqu'à 100 000 € pour des fonds affectés à la construction de la résidence principale ou à la rénovation énergétique, cumulable avec les autres abattements.
La frontière délicate avec le présent d'usage
Une confusion fréquente persiste entre le don manuel et le présent d'usage. La distinction est capitale : le présent d'usage échappe totalement aux droits de mutation et au rapport civil à la succession. Pour en bénéficier, deux critères cumulatifs sont requis : un événement familial (mariage, anniversaire, Noël) et une modicité de la somme, appréciée par la jurisprudence au cas par cas, souvent autour de 1 à 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus du donateur.
Si l'administration fiscale requalifie un présent d'usage en don manuel, les conséquences sont lourdes : sur le plan fiscal, paiement des droits avec intérêts de retard (0,20 % par mois) ; sur le plan civil, la somme devient rapportable à la succession, ce qui peut contraindre le bénéficiaire à indemniser ses cohéritiers pour rétablir l'égalité.
Les sanctions en cas de manœuvres frauduleuses peuvent aller jusqu'à 80 % des droits éludés. Les abattements, seuils et dispositifs temporaires cités s'appliquent à la date de rédaction et dépendent de la situation individuelle de chaque famille.